Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000036671147 Identifiant: LEGIARTI000043978066
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -41,9 +41,9 @@ e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;<b
f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques
spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une
incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces incidence pourrait se produire, notamment sur l'artificialisation des sols et la
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