Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036671147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671147.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043978066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978066.xml
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###### Article L122-3
@ -41,9 +41,9 @@ e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;<b
f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques
spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une
incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces
agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures
mentionnées au c.<br />
incidence pourrait se produire, notamment sur l'artificialisation des sols et la
consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant du projet
lui-même et des mesures mentionnées au c.<br />
L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une
analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages