Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau](section_2_bis)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176818
---
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188711
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R213-12-1](article_r213-12-1.md)
- [Article R213-12-2](article_r213-12-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006836874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836874.xml
---
###### Article R213-12-1
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle
du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration,
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836875.xml
---
###### Article R213-12-2
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses
missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que
privées.<br />
Au titre de la connaissance, de la protection et de la surveillance de l'eau et
des milieux aquatiques, l'office mène en particulier des programmes de recherche
et d'études consacrés à la structure et au fonctionnement des écosystèmes
aquatiques, à l'évaluation des impacts des activités humaines, à la restauration
des milieux aquatiques et à l'efficacité du service public de l'eau et de
l'assainissement.<br />
Au titre de l'appui fourni aux acteurs publics dans le domaine de l'eau,
l'office assiste le ministère chargé de l'environnement notamment dans
l'élaboration de la réglementation tant européenne que nationale et pour sa mise
en oeuvre, dans la coordination de l'établissement des programmes de
surveillance de l'état des eaux prévus par l'article L. 212-2-2 et dans les
actions de coopération internationale.<br />
L'action de l'office à ses différents échelons territoriaux complète celle des
services de l'Etat et des agences de l'eau. L'office assiste notamment les
comités de bassin pour la réalisation de l'analyse des incidences des activités
sur l'état des eaux ainsi que des analyses économiques des utilisations de l'eau
prévues par l'article L. 212-2-1.<br />
Au titre de la réalisation du système d'information, l'office recueille les
données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs
usages ainsi qu'aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Il définit le référentiel technique permettant l'interopérabilité de ses
dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion et le met à disposition
dans des conditions fixées par décret.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188712
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le conseil scientifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Agents commissionnés](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195324
---
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
- [Article R213-12-3](article_r213-12-3.md)
- [Article R213-12-4](article_r213-12-4.md)
- [Article R213-12-5](article_r213-12-5.md)
- [Article R213-12-6](article_r213-12-6.md)
- [Article R213-12-7](article_r213-12-7.md)
- [Article R213-12-8](article_r213-12-8.md)
- [Article R213-12-9](article_r213-12-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006836876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836876.xml
---
###### Article R213-12-3
I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques comprend trente-deux membres :<br />
1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
que leurs suppléants, respectivement par :<br />
a) Le ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Le ministre chargé du budget ;<br />
c) Le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;<br />
e) Le ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Le ministre chargé des voies navigables ;<br />
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
h) Le ministre chargé de la justice ;.<br />
i) Le ministre chargé de la consommation ;<br />
j) Le ministre chargé de la santé.<br />
2° Les directeurs des six agences de l'eau ;<br />
3° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre
chargé de l'outre-mer ;<br />
4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de
l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège
;<br />
5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au
moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur
industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des
associations de protection de l'environnement et des associations de
consommateurs, proposés par ce collège ;<br />
6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire de l'établissement.<br />
II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.<br />
Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par
les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par
les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836877.xml
---
###### Article R213-12-4
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;<br />
2° Son règlement intérieur ;<br />
3° Les orientations de la politique de l'office ;<br />
4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat
d'objectifs entre l'Etat et l'office ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;<br />
8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours
financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions
d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il
fixe ;<br />
9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de
participations financières ;<br />
10° Les emprunts ;<br />
11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques
excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à
neuf ans ;<br />
12° L'acceptation des dons et legs ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie
des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006836878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836878.xml
---
###### Article R213-12-5
Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à
préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition,
attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement
intérieur.<br />
Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au
3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et
d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au
13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant
d'être présentés au conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836879
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836879.xml
---
###### Article R213-12-6
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son
président, qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement
ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir
inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du
commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836880
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836880.xml
---
###### Article R213-12-7
I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article
R. 213-12-3 peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des
représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire
représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
vice-président.<br />
II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire
du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne
qu'il souhaite entendre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836881.xml
---
###### Article R213-12-8
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le
conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum
de trois semaines. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836882
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836882.xml
---
###### Article R213-12-9
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de l'article R.
213-12-4 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé
du budget.<br />
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11°
de l'article R. 213-12-5 sont exécutoires un mois après la réception du
procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre
chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition
expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois
après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition
expresse de celui-ci dans ce délai.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195325
---
###### Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
- [Article R213-12-10](article_r213-12-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836883.xml
---
###### Article R213-12-10
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition
de la politique scientifique de l'office. Il assure notamment l'évaluation des
activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des
résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.<br />
Ses membres et son président sont choisis en raison de leurs compétences
scientifiques et techniques et nommés pour quatre ans par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. Nul ne peut être simultanément membre du conseil
scientifique et du conseil d'administration.<br />
Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins
une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après
avis du directeur général.<br />
Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement
de l'eau et de la recherche, le directeur général de la santé, le directeur de
l'Institut français de l'environnement, ou leurs représentants, un représentant
des services départementaux et un représentant des délégations régionales de
l'office désigné par le directeur général peuvent assister aux séances du
conseil scientifique avec voix consultative.<br />
Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006195326
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique
- [Article R213-12-11](article_r213-12-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006836884
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836884.xml
---
###### Article R213-12-11
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du
conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.<br />
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil
d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes
siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est
effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195327
---
###### Paragraphe 4 : Le directeur général
- [Article R213-12-12](article_r213-12-12.md)
- [Article R213-12-13](article_r213-12-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836885
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836885.xml
---
###### Article R213-12-12
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836886.xml
---
###### Article R213-12-13
Le directeur général assure la direction de l'établissement et le fonctionnement
des services ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />
Il assure le secrétariat du conseil d'administration, assiste le président dans
la préparation des délibérations du conseil, pourvoit à l'exécution des
décisions de celui-ci et lui en rend compte.<br />
Il prépare et exécute le budget de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.<br />
Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports
avec les tiers.<br />
Il représente l'office dans ses actions de coopération internationale.<br />
Il représente l'office en justice et décide des actions en justice et des
transactions dans les limites fixées par le conseil d'administration et lui en
rend compte.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195328
---
###### Paragraphe 5 : Organisation territoriale
- [Article R213-12-14](article_r213-12-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006836887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836887.xml
---
###### Article R213-12-14
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que
de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services
départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de
recherches.<br />
Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation
et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans
le ressort de la délégation.<br />
La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions
régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les
agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets
intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006195329
---
###### Paragraphe 6 : Agents commissionnés
- [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006836888
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836888.xml
---
###### Article R213-12-15
Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de
la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche
qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont
commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le
ministre chargé de l'environnement.<br />
Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général,
tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances
techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188713
---
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- [Article R213-12-16](article_r213-12-16.md)
- [Article R213-12-17](article_r213-12-17.md)
- [Article R213-12-18](article_r213-12-18.md)
- [Article R213-12-19](article_r213-12-19.md)
- [Article R213-12-20](article_r213-12-20.md)
- [Article R213-12-21](article_r213-12-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836889
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836889.xml
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###### Article R213-12-16
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime
financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836890
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836890.xml
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###### Article R213-12-17
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle
financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
contrôle financier des établissements publics de l'Etat.<br />
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'environnement.<br />
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836891
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836891.xml
---
###### Article R213-12-18
L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006836892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836892.xml
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###### Article R213-12-19
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre
les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des
personnes publiques, sont constituées par :<br />
1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et
procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des
publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité
;<br />
2° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
3° Les emprunts ;<br />
4° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles
;<br />
5° Les dons et legs ;<br />
6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836893.xml
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###### Article R213-12-20
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses
fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des
finances.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836894
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836894.xml
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###### Article R213-12-21
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006839850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839850.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839851.xml
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###### Article R651-6
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
I.-Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des
représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle
comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la
@ -22,11 +22,12 @@ représentant de l'Etat.<br />
La commission consultative peut constituer en son sein des formations
spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.<br />
II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
II.-Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte
exerce les compétences :<br />
1° Du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
1° Du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
;<br />
2° De la commission technique départementale de la pêche ;<br />
@ -37,7 +38,7 @@ exerce les compétences :<br />
5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L.
433-1.<br />
III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
III.-Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
tendant à :<br />
1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs