Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2006-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006834955 Identifiant: LEGIARTI000006834956
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAB
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###### Article R122-8 ###### Article R122-8
@ -19,8 +19,8 @@ II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit
le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis
ci-après :<br /> ci-après :<br />
1° Opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de
121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;<br /> l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;<br />
2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de 2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de
distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;<br /> distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;<br />