LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ratification , par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. 
Modification du code de l'environnement ; du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 30.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036666074
NOR: TRED1630022L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/60/JORFTEXT000036666074.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969282 Identifiant: LEGIARTI000036671284
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<h1>Article L121-1-1</h1> <h1>Article L121-1-1</h1>
@ -22,7 +22,9 @@ III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et
veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des
informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation
préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de
présenter des observations et propositions.<br /> présenter des observations et propositions. Il veille à la diffusion de
l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au
cours de la procédure de participation.<br />
Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre
personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
@ -40,28 +42,34 @@ informe le public.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li> <li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041668868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR</a> 2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041668868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L121-10</h1> <h1>Article L121-10</h1>
Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur
projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un
l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut
nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat
peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq public. Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante
cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne
vue de l'organisation d'un tel débat.<br /> résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.<br />
La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande
de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.<br /> de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.<br />
Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée
nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la
politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et politique mentionnée au premier alinéa publient les enseignements et les suites
les suites tirés de celui-ci. tirés de celui-ci.
<details> <details>
@ -33,7 +33,7 @@ les suites tirés de celui-ci.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +47,7 @@ les suites tirés de celui-ci.
2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038352 Identifiant: LEGIARTI000036671245
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--- ---
<h1>Article L121-13</h1> <h1>Article L121-13</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du
débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat
public.<br /> public.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan, du Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du
programme ou du projet est une collectivité territoriale ou un établissement programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de
public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération. coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
<details> <details>
@ -32,7 +32,7 @@ public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +40,7 @@ public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038384 Identifiant: LEGIARTI000036671255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671255.xml
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<h1>Article L121-8</h1> <h1>Article L121-8</h1>
I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
@ -25,18 +25,17 @@ description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise
en œuvre du projet. Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la en œuvre du projet. Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la
commission est saisie conjointement par ceux-ci ;<br /> commission est saisie conjointement par ceux-ci ;<br />
II. - Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais II.-Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais
dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable rendus publics par leur maître d'ouvrage, qui en publie les objectifs et
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas
indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les
débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la
à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat
Commission nationale du débat public. La concertation préalable ainsi menée par public. La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte
le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.<br />
L. 121-16-1.<br />
Pour ces projets, la commission peut être saisie par :<br /> Pour ces projets, la commission peut être saisie par :<br />
@ -59,13 +58,13 @@ maître d'ouvrage.<br />
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
constitué conformément au deuxième alinéa du I.<br /> constitué conformément au deuxième alinéa du I.<br />
III. - Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître III.-Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître
d'ouvrage s'aperçoit qu'un projet présente des caractéristiques techniques ou un d'ouvrage s'aperçoit qu'un projet présente des caractéristiques techniques ou un
coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la
commission qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l'article L. commission qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l'article L.
121-9.<br /> 121-9.<br />
IV. - La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et IV.-La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et
programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale
en application de l'article L. 122-4.<br /> en application de l'article L. 122-4.<br />
@ -76,15 +75,16 @@ impacts significatifs du plan ou du programme sur l'environnement et
l'aménagement du territoire, ainsi que les différentes solutions l'aménagement du territoire, ainsi que les différentes solutions
alternatives.<br /> alternatives.<br />
V. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux V.-La présente section n'est pas applicable au schéma d'ensemble du réseau de
documents d'urbanisme et aux projets soumis à une concertation obligatoire au transport public du Grand Paris, auquel est applicable la procédure de débat
titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble public prévue à l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure Grand Paris.<br />
de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
relative au Grand Paris.<br />
De même, les dispositions prévues à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne Lorsqu'en application des I ou II du présent article, un débat public ou une
sont pas applicables aux projets relevant de la présente section. concertation préalable est organisé par la Commission nationale du débat public
ou le maître d'ouvrage pour un projet soumis à une concertation obligatoire au
titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du même
article L. 103-2 ne sont pas applicables.
<details> <details>
@ -94,7 +94,123 @@ sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022308227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -116,6 +232,9 @@ sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
<li> <li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> 2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a>
</li> </li>
<li>
2010-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022308227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</a>
</li>
<li> <li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> 2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li> </li>
@ -123,7 +242,7 @@ sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047275047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone VIGUEUR</a> 2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047275047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone VIGUEUR</a>
@ -147,10 +266,10 @@ sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032969694 Identifiant: LEGIARTI000036671225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/96/LEGIARTI000032969694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671225.xml
--- ---
<h1>Article L121-15-1</h1> <h1>Article L121-15-1</h1>
@ -15,18 +15,31 @@ La concertation préalable peut concerner :<br />
lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation
préalable en application de l'article L. 121-9 ;<br /> préalable en application de l'article L. 121-9 ;<br />
1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une
concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même
II ;<br />
2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission
du débat public en application de l'article L. 121-8 ;<br /> nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ;<br />
3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de
l'article L. 122-4 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission
du débat public en application de l'article L. 121-8.<br /> nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8.<br />
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets et La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et
les documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre de des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales
l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et les plans et programmes suivants orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y
soumis à une procédure particulière :<br /> attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et
l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de
débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de
mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de
participation du public après la concertation préalable.<br />
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une concertation préalable en
application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une
concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme
et les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :<br />
- le plan de prévention des risques technologiques ;<br /> - le plan de prévention des risques technologiques ;<br />
@ -48,7 +61,10 @@ applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -59,7 +75,7 @@ applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°
2010-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022308241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF</a> 2010-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022308241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> 2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032969703
- [Article L121-16](article_l121-16.md) - [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-16-1](article_l121-16-1.md) - [Article L121-16-1](article_l121-16-1.md)
- [Article L121-16-2](article_l121-16-2.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,35 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969729 Identifiant: LEGIARTI000036671211
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--- ---
<h1>Article L121-16-1</h1> <h1>Article L121-16-1</h1>
I. - Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en I.-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en
application des articles L. 121-8 et L. 121-17, il appartient à la Commission application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique
nationale du débat public de désigner ce garant à la demande de la personne responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat
publique responsable ou du maître d'ouvrage.<br /> public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de
garants mentionnée au I de l'article L. 121-1-1.<br />
II. - Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en II.-Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en
supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision
de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet
prévu pour la concertation préalable.<br /> prévu pour la concertation préalable.<br />
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique
ou d'une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision
de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du
débat public.<br />
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du
code des relations entre le public et l'administration, il statue, dans les code des relations entre le public et l'administration, il statue, dans les
limites posées par l'article L. 311-5 dudit code, sur l'opportunité de donner limites posées par l'article L. 311-5 dudit code, sur l'opportunité de donner
suite aux demandes de communication adressées, soit à la personne ayant la suite aux demandes de communication adressées, soit à la personne ayant la
qualité de maître d'ouvrage, soit à l'autorité publique compétente pour qualité de maître d'ouvrage, soit à l'autorité publique compétente pour
autoriser le projet ou approuver le plan ou le programme. Il peut adresser toute autoriser le projet ou approuver le plan ou le programme. Il peut adresser toute
demande à la personne responsable du plan ou au maître d'ouvrage du projet pour demande à la personne publique responsable du plan ou du programme ou au maître
assurer une bonne information et participation du public.<br /> d'ouvrage du projet pour assurer une bonne information et participation du
public.<br />
III. - Le public peut adresser ses observations et propositions par voie III.-Le public peut adresser ses observations et propositions par voie
électronique ou postale au garant pour publication sur un site internet.<br /> électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu
pour la concertation préalable.<br />
Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
@ -37,18 +45,17 @@ est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la concertation préalable
la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise
préalablement à son avis.<br /> préalablement à son avis.<br />
IV. - Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation IV.-Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation
préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée. Ce préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée. Ce
bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le
cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent
préalable.<br /> de la concertation préalable.<br />
Le garant informe le maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public Le garant informe le maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public
et le représentant de l'Etat du déroulement et du bilan de la concertation et le représentant de l'Etat du déroulement et du bilan de la concertation
préalable.<br /> préalable.<br />
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant à compter Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant.
de la fin de la concertation.
<details> <details>
@ -58,19 +65,43 @@ de la fin de la concertation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218919?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265181?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -78,7 +109,7 @@ de la fin de la concertation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> 2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
@ -89,6 +120,9 @@ de la fin de la concertation.
<li> <li>
2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li> </li>
@ -108,7 +142,10 @@ de la fin de la concertation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034497828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034497828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669164.xml
---
<h1>Article L121-16-2</h1>
Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L. 121-15-1 a fait
l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux
articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut,
à la demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le
projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la
participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La commission
détermine alors les conditions dans lesquelles le garant la tient informée. Le
rapport final du garant est rendu public. L'indemnisation de ce garant est à la
charge du maître d'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033038455 Identifiant: LEGIARTI000036671222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671222.xml
--- ---
<h1>Article L121-16</h1> <h1>Article L121-16</h1>
@ -15,13 +15,13 @@ préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est
informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée
et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le
bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage indique les bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne
mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
qu'il tire de la concertation.<br /> place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.<br />
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable
sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
projet, plan ou programme. plan ou programme.
<details> <details>
@ -31,7 +31,10 @@ projet, plan ou programme.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,7 +42,7 @@ projet, plan ou programme.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037868904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR</a> 2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037868904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969752 Identifiant: LEGIARTI000036671196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671196.xml
--- ---
<h1>Article L121-17</h1> <h1>Article L121-17</h1>
I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article
L. 121-15-1, la personne responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître
du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation
selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant
celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la concertation de recourir à celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la
préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.<br /> concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.<br />
II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I,
l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L. l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L.
@ -53,7 +53,49 @@ respectant ces modalités.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,7 +103,7 @@ respectant ces modalités.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050399803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire VIGUEUR</a> 2024-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050399803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire VIGUEUR</a>
@ -70,10 +112,10 @@ respectant ces modalités.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
@ -82,7 +124,7 @@ respectant ces modalités.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000034116187 Identifiant: LEGIARTI000036671092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/10/LEGIARTI000036671092.xml
--- ---
<h1>Article L121-17-1</h1> <h1>Article L121-17-1</h1>
@ -13,20 +13,20 @@ Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :<br
1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des
dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage
publique est supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou lorsque le publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne
montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des
d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière
montant ;<br /> nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;<br />
2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.<br /> 2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.<br />
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes
pour lesquels le maître d'ouvrage a organisé une concertation préalable pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé
respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ni aux une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L.
procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux 121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence
articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme
modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L. et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles
153-45 du même code. L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
<details> <details>
@ -36,7 +36,7 @@ modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,10 +44,10 @@ modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L.
<ul> <ul>
<li> <li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
@ -59,13 +59,13 @@ modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032969785 Identifiant: LEGIARTI000036671187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671187.xml
--- ---
<h1>Article L121-18</h1> <h1>Article L121-18</h1>
I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
d'intention est publiée par le porteur de projet avant le dépôt de la demande d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande
d'autorisation.<br /> d'autorisation.<br />
Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en
@ -68,7 +68,10 @@ peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -76,7 +79,7 @@ peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> 2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
@ -85,7 +88,7 @@ peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032969795 Identifiant: LEGIARTI000036671175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671175.xml
--- ---
<h1>Article L121-19</h1> <h1>Article L121-19</h1>
@ -28,15 +28,15 @@ de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
d'intention.<br /> d'intention.<br />
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de quatre mois
la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les
programmes, de l'acte prévu au I de l'article L. 121-18. Aucune concertation plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune
préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut
œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de
une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une
préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les concertation préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être
maître d'ouvrage.<br /> engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.<br />
II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si
@ -64,7 +64,7 @@ ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,19 +72,19 @@ ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032973339 Identifiant: LEGIARTI000036671161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671161.xml
--- ---
<h1>Article L122-1-1</h1> <h1>Article L122-1-1</h1>
@ -17,9 +17,10 @@ du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.<br />
La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences
notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui
négatifs notables. Elle précise également les modalités du suivi des incidences ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
du projet sur l'environnement ou la santé humaine.<br /> réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment
des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.<br /> des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.<br />
@ -59,8 +60,9 @@ en disposent autrement.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a
lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres
d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces d'ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
incidences notables, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br /> qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br />
IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à
évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le
@ -87,10 +89,10 @@ compte ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -112,9 +114,6 @@ compte ;<br />
<li> <li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -127,6 +126,9 @@ compte ;<br />
<li> <li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li> <li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -158,10 +160,7 @@ compte ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973335 Identifiant: LEGIARTI000036671154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671154.xml
--- ---
<h1>Article L122-1-2</h1> <h1>Article L122-1-2</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité
compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.<br /> compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.<br />
A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion
d'échange d'informations avec les parties prenantes locales intéressées par ce avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune
projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet
potentielles du projet envisagé ;<br /> envisagé.<br />
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de
faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne
@ -32,10 +32,49 @@ d'instruction.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +82,7 @@ d'instruction.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049567081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR</a> 2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049567081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973323 Identifiant: LEGIARTI000036671142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671142.xml
--- ---
<h1>Article L122-3-2</h1> <h1>Article L122-3-2</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973323.xml
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses
prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des
prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième
alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du maître d'ouvrage.
maître d'ouvrage.
<details> <details>
@ -23,16 +22,10 @@ maître d'ouvrage.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,10 +33,10 @@ maître d'ouvrage.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973302 Identifiant: LEGIARTI000036671137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671137.xml
--- ---
<h1>Article L122-6</h1> <h1>Article L122-6</h1>
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre
du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues
pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du
négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire
l'environnement. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles
lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions
projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la
pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères,
d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.<br /> sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts
négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.<br />
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui
peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des
@ -39,7 +40,7 @@ prévues à un stade ultérieur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -77,10 +78,10 @@ prévues à un stade ultérieur.
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> 2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973365 Identifiant: LEGIARTI000036671133
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--- ---
<h1>Article L122-8</h1> <h1>Article L122-8</h1>
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en oeuvre est susceptible de Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de
produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de
l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales
de ces projets sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.<br /> l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.<br />
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en oeuvre est susceptible Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en œuvre est susceptible
de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
consulter le public sur le projet. consulter le public sur le projet.
@ -29,16 +30,7 @@ consulter le public sur le projet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,10 +38,7 @@ consulter le public sur le projet.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035070 Identifiant: LEGIARTI000036671114
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--- ---
<h1>Article L219-2</h1> <h1>Article L219-2</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ l'environnement concernés.<br />
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné
d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la
procédure prévue à l'article L. 120-1.<br /> procédure prévue à l'article L. 123-19-1.<br />
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans,
dans les formes prévues pour son élaboration. dans les formes prévues pour son élaboration.
@ -29,22 +29,10 @@ dans les formes prévues pour son élaboration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,10 +40,10 @@ dans les formes prévues pour son élaboration.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> 2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035067 Identifiant: LEGIARTI000036671109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671109.xml
--- ---
<h1>Article L219-3</h1> <h1>Article L219-3</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ le littoral.<br />
En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime,
une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la
procédure prévue à l'article L. 120-1. procédure prévue à l'article L. 123-19.
<details> <details>
@ -27,22 +27,22 @@ procédure prévue à l'article L. 120-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,15 +67,15 @@ procédure prévue à l'article L. 120-1.
<li> <li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li> <li>
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li> <li>
2023-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046972701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046972701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -83,7 +83,7 @@ procédure prévue à l'article L. 120-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031529 Identifiant: LEGIARTI000036671298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/15/LEGIARTI000033031529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671298.xml
--- ---
<h1>Article L341-1-2</h1> <h1>Article L341-1-2</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;<br />
2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la 2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la
disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.
120-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des 123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des
sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de
dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de
@ -42,22 +42,45 @@ liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033016237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,7 +88,10 @@ liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033016237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages</a>
</li>
<li>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045772729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code VIGUEUR</a> 2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045772729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code VIGUEUR</a>
@ -74,7 +100,16 @@ liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a> 2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine VIGUEUR</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>