Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177024
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189035
---
###### Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
- [Article R581-36](article_r581-36.md)
- [Article R581-37](article_r581-37.md)
- [Article R581-38](article_r581-38.md)
- [Article R581-39](article_r581-39.md)
- [Article R581-40](article_r581-40.md)
- [Article R581-41](article_r581-41.md)
- [Article R581-42](article_r581-42.md)
- [Article R581-43](article_r581-43.md)
- [Article R581-44](article_r581-44.md)
- [Article R581-45](article_r581-45.md)
- [Article R581-46](article_r581-46.md)
- [Article R581-47](article_r581-47.md)
- [Article R581-48](article_r581-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839719.xml
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###### Article R581-36
La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la
modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité
autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité
élargie, fait l'objet d'une publication par extrait au recueil des actes
administratifs de la préfecture et d'une mention insérée en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.<br />
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone
de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le
préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier
alinéa du I de l'article L. 581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction
fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839720
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839720.xml
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###### Article R581-37
L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de
l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité prévues à l'article R. 581-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839721
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R038XXAA
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###### Article R581-38
Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail
doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R.
581-37. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postale ou déposées contre décharge à la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R039XXAA
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###### Article R581-39
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de
l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix
consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux
représentants par établissement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839723
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839723.xml
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###### Article R581-40
Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-5
du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe
de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839724.xml
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###### Article R581-41
Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants
d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés
avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation
des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq
représentants au total.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839725.xml
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###### Article R581-42
Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L.
581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée
par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de
la délibération du conseil municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839726
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839726.xml
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###### Article R581-43
I. - L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone
de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet :<br />
1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un
affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;<br />
2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté
préfectoral.<br />
II. - Dans les deux cas, l'arrêté fait, en outre, l'objet d'une mention en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839728
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839728.xml
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###### Article R581-44
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même
département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un
projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale,
un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait
l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36.<br />
Les dispositions des articles R. 581-38 à R. 581-41 sont applicables.<br />
La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire
désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et,
éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents
en matière d'urbanisme.<br />
Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L.
581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Les zones de
réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont
instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité
prévues au 2° du I de l'article R. 581-43.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839729.xml
---
###### Article R581-45
I. - Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant
de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de
travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs
zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-44 sont
applicables.<br />
II. - Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir
dans la procédure.<br />
III. - Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements
concernés.<br />
IV. - Chacune des commissions départementales de la nature, des paysages et des
sites est consultée, dans sa formation dite " de la publicité ". L'avis
défavorable d'une commission départementale provoque une nouvelle délibération
du groupe de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839730
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839730.xml
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###### Article R581-46
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de
plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter
un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation
spéciale, les dispositions de l'article R. 581-45 sont applicables sous réserve
que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre
chargé de l'environnement, en accord avec le ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839731
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839731.xml
---
###### Article R581-47
Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième
alinéa du II de l'article L. 581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I
de l'article L. 581-14 ne sont pas applicables.<br />
L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté
ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839732
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839732.xml
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###### Article R581-48
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été
rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à
ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières
demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de
l'institution d'une zone de publicité restreinte.