Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS

ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505381
Ancien identifiant: 1DX968915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505381.xml
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République française 2019-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029026466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026466.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/57/LEGIARTI000038375717.xml
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###### Article D422-109
@ -13,7 +13,10 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables
de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication
préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées
lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à
la dépendance domaniale considérée.<br />
la dépendance domaniale considérée. En l'absence d'associations communales ou
intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux
associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article
D. 422-102.<br />
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des
locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.<br />