Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2016-12-18 00:00:00 +00:00
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commit e151728e31

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031790664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790664.xml
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/88/LEGIARTI000033628884.xml
---
<h1>Article R543-76</h1>
@ -71,9 +71,21 @@ lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation
fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des
installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
7° " Distributeurs d'équipements " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des
personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à
d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres
personnes.<br />
Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :<br />
les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui
acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa
revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;<br />
les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent
un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer
pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
543-84.
<details>
@ -83,10 +95,16 @@ personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,10 +129,10 @@ personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR_DIFF</a>
@ -123,7 +141,10 @@ personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046141334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-05 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>