Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473584
NOR: TREK2320375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/35/JORFTEXT000048473584.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043939818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939818.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000048478457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478457.xml
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###### Article R181-50
@ -31,4 +31,10 @@ d'affichage de la décision.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.<br />
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000033929571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929571.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048478467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478467.xml
---
###### Article R181-51
<div align="left">
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une
décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6
et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
</div>
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en
cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de
la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.<br />
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.<br />
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de
retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté
complémentaire mentionnés au premier alinéa. Cette décision mentionne
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239735
###### Section 9 : Réexamens périodiques
- [Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000043768510
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048475750
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###### Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19
###### Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19
- [Article R593-62-2](article_r593-62-2.md)
- [Article R593-62-3](article_r593-62-3.md)