Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-08
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000041454238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454238.xml
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000047303145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303145.xml
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###### Article L123-2
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I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
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I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
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chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
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:<br />
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@ -17,19 +17,21 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
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personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale
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en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
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- des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
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-des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
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||||
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
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||||
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
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établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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||||
- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
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projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
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||||
-des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des
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déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur
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des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
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réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
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effectué par l'autorité environnementale. Les dossiers de demande pour ces
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permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie
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électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ;<br />
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prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour
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||||
ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du
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public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19
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;<br />
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- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
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-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
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d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
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exclusive ;<br />
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@ -50,20 +52,20 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
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dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
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les conditions du présent chapitre.<br />
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II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
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II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
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autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
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décision explicite.<br />
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III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
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III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
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immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
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III bis. - (Abrogé).<br />
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III bis.-(Abrogé).<br />
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IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
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IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
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conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
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l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
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d'utilité publique.<br />
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V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret industriel et de
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tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa
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V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout
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||||
secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa
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||||
conduite peuvent être adaptés en conséquence.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2023-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033038506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038506.xml
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Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047303109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303109.xml
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###### Article L123-15
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@ -16,6 +16,15 @@ accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
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|||
l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du
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projet.<br />
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Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens
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de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
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d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, le
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||||
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses
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||||
conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de
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l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au
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||||
premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours.<br />
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||||
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été
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produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du
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||||
maître d'ouvrage.<br />
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@ -24,17 +33,17 @@ Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie
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|||
dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils
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||||
peuvent être consultés sur support papier.<br />
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||||
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou
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||||
la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées,
|
||||
ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour
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organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en
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||||
demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée
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||||
infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller
|
||||
qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
|
||||
et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission
|
||||
d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le
|
||||
rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de
|
||||
sa nomination.<br />
|
||||
Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le
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||||
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et
|
||||
ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai,
|
||||
l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître
|
||||
d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la
|
||||
commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal
|
||||
administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire
|
||||
enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire
|
||||
enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des
|
||||
résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un
|
||||
maximum de trente jours à partir de sa nomination.<br />
|
||||
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||||
Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut faire
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||||
usage des prérogatives prévues par l'article L. 123-13.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033038577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038577.xml
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||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303134.xml
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###### Article L123-3
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@ -18,4 +18,10 @@ public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui le
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sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la
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||||
collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à
|
||||
une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par
|
||||
l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
|
||||
l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.<br />
|
||||
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||||
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe sans délai le
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maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique de la saisine du
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||||
tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette
|
||||
autorité en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission
|
||||
d'enquête.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038572.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303128.xml
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||||
###### Article L123-4
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@ -18,13 +18,18 @@ enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.<br />
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|||
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un
|
||||
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du
|
||||
tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les
|
||||
personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux
|
||||
listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où
|
||||
une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux
|
||||
personnes figurant sur les listes d'aptitude. Le président du tribunal
|
||||
administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs
|
||||
suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête,
|
||||
qui n'interviennent qu'en cas de remplacement, selon un ordre d'appel
|
||||
préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire
|
||||
enquêteur ou de la commission d'enquête. Son choix n'est pas limité aux listes
|
||||
des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où une
|
||||
concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux
|
||||
articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut
|
||||
désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit
|
||||
sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement
|
||||
d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le
|
||||
conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un
|
||||
commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le
|
||||
public est informé de ces décisions.
|
||||
d'un commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête
|
||||
publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la
|
||||
juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la
|
||||
poursuite de l'enquête publique. Le public est informé de ces décisions.
|
||||
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038563.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303124.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L123-6
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I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à
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||||
l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en
|
||||
application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique
|
||||
régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour
|
||||
l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en
|
||||
application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique
|
||||
unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour
|
||||
prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir
|
||||
et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du
|
||||
maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de
|
||||
|
@ -21,20 +21,21 @@ d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête
|
|||
unique.<br />
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||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique
|
||||
lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être
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||||
organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à
|
||||
améliorer l'information et la participation du public.<br />
|
||||
lorsque les consultations du public de plusieurs projets, plans ou programmes
|
||||
peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête
|
||||
contribue à améliorer l'information et la participation du public.<br />
|
||||
|
||||
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la
|
||||
plus longue prévue par l'une des législations concernées.<br />
|
||||
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||||
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments
|
||||
exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de
|
||||
présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.<br />
|
||||
exigés au titre de chacune des consultations du public initialement requises et
|
||||
une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou
|
||||
programmes.<br />
|
||||
|
||||
Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur
|
||||
ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de
|
||||
chacune des enquêtes publiques initialement requises.<br />
|
||||
chacune des consultations du public initialement requises.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête
|
||||
publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du
|
||||
|
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