Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839474
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839474.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030002828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002828.xml
---
###### Article R561-2
@ -14,10 +13,10 @@ I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres
chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité
civile et de l'économie.<br />
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par
une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens
sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une
analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont
exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace
qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères
suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839475
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839475.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002822.xml
---
###### Article R561-3
L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une
déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également
par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est