Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839474 Identifiant: LEGIARTI000030002828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002828.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839474.xml
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###### Article R561-2 ###### Article R561-2
@ -14,10 +13,10 @@ I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres
chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité
civile et de l'économie.<br /> civile et de l'économie.<br />
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R. II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une
une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont
sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace
qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères
suivants :<br /> suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839475 Identifiant: LEGIARTI000030002822
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002822.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839475.xml
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###### Article R561-3 ###### Article R561-3
L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également
par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est