Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
parent 64acdd88b0
commit e0c6bd9f7f
280 changed files with 3710 additions and 1415 deletions

View file

@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe VI à l'article R432-3](article_annexe_vi_a_l_article_r432-3.md)
- [Article Annexe VI à l'article D432-4](article_annexe_vi_a_l_article_d432-4.md)
- [Article Annexe VII à l'article R432-3](article_annexe_vii_a_l_article_r432-3.md)
- [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md)

View file

@ -0,0 +1,897 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839986
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R85AXX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839986.xml
---
###### Article Annexe de l'article R214-85
<p align="center" id="LEGISCTA000006143801">
Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie
hydraulique.
</p>
Le préfet du département de...... ;<br />
Vu le code rural (1) ;<br />
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ;<br />
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique ;<br />
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;<br />
Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ;<br />
Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ;<br />
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux en date du...... (1) ;<br />
Vu la pétition en date du......, par laquelle M....... demande l'autorisation de
disposer de l'énergie de la rivière...... pour la mise en jeu d'une entreprise
dans la commune de......, destinée à...... ;<br />
Vu les pièces de l'instruction ;<br />
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites en date du...... (3) ;<br />
Vu l'avis du conseil général du département en date du...... ;<br />
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du...... ;<br />
Vu le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur en date
du...... ;<br />
Arrête :<br />
<p align="left">Article 1er</p>
Autorisation de disposer de l'énergie<br />
M....... est autorisé, dans les conditions du présent règlement et pour une
durée de...... ans, à disposer de l'énergie de la rivière......, code
hydrologique......, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le
territoire de la commune de (4)...... (département......) et destinée à......
(5). La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal
de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à...... kW
(6), ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils
d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une
puissance normale disponible...... de kW.<br />
Article 2<br />
Section aménagée<br />
Les eaux seront dérivées au moyen d'un ouvrage situé à...... (7), créant une
retenue à la cote normale...... NGF ou IGN 69.<br />
Elles seront restituées à la rivière à...... (7),...... à la cote...... NGF ou
IGN 69.<br />
La hauteur de chute brute maximale sera de...... mètres (pour le débit dérivé
autorisé).<br />
La longueur du lit court-circuité sera d'environ...... mètres.<br />
Article 3<br />
Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés (8)<br />
Pour l'acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l'eau exercés et
existant à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, le
permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du
16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br />
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des
services de police des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai
d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de
justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, un mois après qu'elles seront
devenues définitives.<br />
Article 4<br />
Eviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés (8)<br />
L'indemnité qui est due pour l'éviction des droits particuliers à l'usage de
l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, en
application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, est
fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="550">
<thead>
<tr>
<td width="149">
<p align="center">COURS D'EAU</p>
</td>
<td width="149">
<br />
<p align="center">
LIMITES<br />
de sections considérées
</p>
</td>
<td width="156">
<br />
<p align="center">
INDEMNITÉ<br />
en euros par mètres de rive
</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
Article 5<br />
Caractéristiques de la prise d'eau<br />
Le niveau de la retenue est fixé comme suit (9) :<br />
Niveau normal d'exploitation (10) :...... cote NGF ou IGN 69 ;<br />
Niveau des plus hautes eaux (11) :....... cote NGF ou IGN 69 ;<br />
Niveau minimal d'exploitation (12) :...... cote NGF ou IGN 69 ;<br />
Le débit maximal de la dérivation sera de...... mètres cubes par seconde ;<br />
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit (13) :<br />
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué
par....... (14).<br />
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau
(débit réservé), ne devra pas être inférieur à....... (15) ou au débit naturel
du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.<br />
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à
maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate
de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les
usagers du cours d'eau (16).<br />
Article 6<br />
Caractéristiques du barrage (17)<br />
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes (18) :<br />
Type :<br />
Hauteur au-dessus du terrain naturel (19) :....... mètres ;<br />
Longueur en crête :....... mètres ;<br />
Largeur en crête :........ mètres ;<br />
Cote NGF ou IGN 69 de la crête du barrage :....... mètres.<br />
Autres dispositions (20) :<br />
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes (21) :<br />
Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation :...... hectares (ha) ;<br />
Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation :....... millions de
mètres cubes (hm3).<br />
Article 7<br />
Evacuateur de crues, déversoir et vannes (22),<br />
dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir<br />
a) Le déversoir sera constitué par (23)...... ;<br />
Il aura une longueur minimale de...... mètres et sera placé à....... ;<br />
Sa crête sera arasée à la cote....... NGF. Une échelle limnimétrique rattachée
au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir ;<br />
b) Le dispositif de décharge sera constitué par (23)...... ;<br />
Il présentera une section de...... en position d'ouverture maximale. Son seuil
sera établi à la cote NGF ou IGN 69.<br />
Les vannes seront disposées de manière à pouvoir être facilement manoeuvrées en
tout temps ;<br />
c) La vanne de fond ou de vidange sera constituée par (23)....... ;<br />
d) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé)
et de mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué comme suit (24)
:........<br />
Article 8<br />
Canaux de décharge et de fuite<br />
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler
facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et
à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais
également à l'amont.<br />
Article 9<br />
Mesures de sauvegarde<br />
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir
chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.<br />
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des
eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux
dispositions ci-après :<br />
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes (25) :...... ;<br />
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la
circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des
dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa
pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les
caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants (26) :...... ;<br />
c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le
fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la
reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique. Cette
compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque
année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du
service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec
l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de
financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes
existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas
exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation
des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.<br />
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire a la faculté de se libérer de l'obligation de compensation
ci-dessus par le versement annuel au Trésor, à titre de fonds de concours, d'une
somme d'un montant de...... Euros (valeur janvier.....).<br />
Cette somme correspond à la valeur de....... alevins de truites fario de six
mois. Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le
barème publié par le ministre chargé de l'environnement (27).<br />
Ce montant pourra être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour
tenir compte des modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du
récolement des travaux ou ultérieurement ;<br />
d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre ;<br />
e) Autres dispositions (28) (29).<br />
Article 10<br />
Repère (30)<br />
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le
service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché
au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique
scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal
d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la
hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera
responsable de sa conservation (31).<br />
Article 11<br />
Obligations de mesures à la charge du permissionnaire<br />
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de
mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5,7,9 et 10, de conserver trois ans
les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de
l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste
est fixée en application de l'article L. 214-8.<br />
Article 12<br />
Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvrages<br />
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces
périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau
de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation (10). Le
permissionnaire sera tenu dans ce but de manoeuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge (32).<br />
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni
être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou
vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon, manoeuvrer les ouvrages
prévus aux article 5 et 7 pour que les conditions relatives à la dérivation et à
la transmission des eaux soient respectées (33).<br />
Dès que les eaux s'abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal de la
navigation (34) ou que (35)......, le permissionnaire sera tenu de réduire ou
d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.<br />
Il sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas
cessé.<br />
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les
manoeuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu
d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans
préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute
action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.<br />
Article 13<br />
Chasses de dégravage<br />
L'exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions
ci-après (36).<br />
Article 14<br />
Vidanges (3)<br />
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue, mais pour une
durée de...... années seulement, conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau
de l'article R. 214-1, et dans les conditions ci-après (37).<br />
Article 15<br />
Manœuvres relatives à la navigation<br />
Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans
ordre spécial de l'administration, dans les manœuvres relatives à la
navigation.<br />
Article 16<br />
Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau<br />
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le
préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans
toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la
restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux (38) et
sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés
suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.<br />
Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la police des
eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche et, s'il y a
lieu, du service chargé de la police de la navigation.<br />
Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs
opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui
appartenant (39).<br />
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que
le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur
naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1.<br />
Article 17<br />
Observation des règlements<br />
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la
sécurité civile.<br />
Article 18<br />
Entretien des installations<br />
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins
et aux frais du permissionnaire (40).<br />
Article 19<br />
Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident<br />
Mesures de sécurité civile (41 et 42)<br />
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire
intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de
l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.<br />
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas
échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre
ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident
ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les
mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la
gravité, et notamment les analyses à effectuer.<br />
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du
milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau
potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.<br />
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en
demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires
pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire,
tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.<br />
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le
visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et
23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.<br />
Article 20<br />
Réserve des droits des tiers<br />
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.<br />
Article 21<br />
Occupation du domaine public (43)<br />
Article 22<br />
Communication des plans<br />
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux
articles R. 214-71 à R. 214-84.<br />
Article 23<br />
Exécution des travaux.-Récolement.-Contrôles<br />
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne
qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.<br />
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de
l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront,
en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en
exploitation.<br />
Les travaux devront être terminés dans un délai de...... à dater de la
notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des
travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise
le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des
travaux.<br />
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au
permissionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 214-77 et R. 214-78
(44) (45).<br />
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents
chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux
ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.<br />
Article 24<br />
Mise en service de l'installation<br />
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le
procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.<br />
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service
provisoire.<br />
Article 25<br />
Réserves en force (46)<br />
La puissance totale instantanée que le permissionnaire laissera dans le
département de......, pour être rétrocédée par les soins du conseil général au
profit des services publics de l'Etat, du département, des communes, des
établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des
groupements agricoles d'utilité générale, ainsi qu'aux entreprises industrielles
ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des
emplois, sera au total de...... (47).<br />
Pendant la première année à compter de l'achèvement des travaux, les demandes du
conseil général devront être satisfaites par le permissionnaire sans préavis.
Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter de
l'achèvement des travaux, le permissionnaire ne sera tenu de satisfaire aux
demandes qu'après un préavis de six mois. Au-delà de la dixième année et jusqu'à
l'expiration de l'autorisation, le préavis sera de douze mois.<br />
Article 26<br />
Clauses de précarité<br />
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L.
214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent règlement (48).<br />
Article 27<br />
Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique<br />
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en
évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, le
préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions
d'exploitation, en application de l'article R. 214-17.<br />
Article 28<br />
Cession de l'autorisation<br />
Changement dans la destination de l'usine<br />
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que
celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de
cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé (49).<br />
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et
financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de
nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du
12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires
d'énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de
l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.<br />
Article 29<br />
Redevance domaniale (50)<br />
Sur le domaine non confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera
tenu de verser à la caisse du directeur départemental des services fiscaux de la
situation de l'usine une redevance annuelle de...... Euros.<br />
Elle sera payable d'avance en une seule fois et exigible à partir de la date du
procès-verbal de récolement ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai
fixé par l'article 23 pour l'achèvement des travaux.<br />
Le chiffre de la redevance annuelle pourra être révisé tous les...... ans à
compter de la date de son exigibilité.<br />
Sur le domaine confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera tenu
de verser à l'agent comptable de cet établissement public le montant de la taxe
visé au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.<br />
Article 30<br />
Mise en chômage.-Retrait de l'autorisation<br />
Cessation de l'exploitation.-Renonciation à l'autorisation<br />
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions
du présent arrêté (51), le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas
été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre
l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 concernant la consignation
d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation
d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.<br />
Il est rappelé que le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite pourra, le
cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret
n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993,
portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz.<br />
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf
prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut
prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le
rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le
permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce
le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des
eaux aux frais du permissionnaire.<br />
Article 31<br />
Renouvellement de l'autorisation<br />
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être
présentée au préfet cinq ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci,
conformément à l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et à l'article R. 214-82.<br />
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de
rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou
partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.<br />
Article 32<br />
Publication et exécution<br />
Le secrétaire général de la préfecture...... et le maire de la commune
de................. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie
de.................<br />
Ampliation en sera également adressée au service chargé de l'électricité.<br />
En outre :<br />
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie
de................. et pourra y être consultée ;<br />
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale
d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée
par le maire et envoyée au préfet ;<br />
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation
par les soins du permissionnaire.<br />
(1) Pour les cours d'eau non domaniaux.<br />
(2) Pour les cours d'eau domaniaux.<br />
(3) S'il y a lieu.<br />
(4) Si plusieurs communes sont concernées, les citer toutes, et indiquer celles
où sont situés les ouvrages principaux.<br />
(5) Définir l'objet de l'entreprise et la destination éventuelle de
l'énergie.<br />
(6) Pour les entreprises partiellement fondées en titre, ajouter la consistance
précise des droits fondés en titre, dont la puissance.<br />
(7) Indiquer la commune, le lieudit, le PK.<br />
(8) Cet article n'est à prévoir que pour les entreprises qui bénéficient des
dispositions des articles 16 bis et 6 de la loi du 16 octobre 1919. Dans les
autres cas, mentionner " Néant ".<br />
(9) a) Indiquer l'emplacement où le niveau des eaux doit être observé ainsi que
les caractéristiques du repère ;<br />
b) Cet alinéa sera supprimé lorsque la rivière est torrentielle et encaissée et
que le permissionnaire aura été dispensé d'établir des ouvrages régulateurs.<br />
(10) Ou niveau normal des eaux de navigation.<br />
(11) Niveau maximal des eaux à ne pas dépasser sauf dans le cas où, en période
de crue, toutes les vannes sont complètement ouvertes.<br />
(12) Ce niveau est notamment fixé pour garantir en permanence l'efficacité des
dispositifs destinés à assurer la libre circulation des poissons.<br />
(13) Décrire les ouvrages destinés à la dérivation des eaux et les situer par
rapport au barrage éventuel et aux autres aménagements.<br />
(14) Indiquer les modalités de relevé ou d'enregistrement des mesures du débit
turbiné (fréquence...).<br />
(15) Pour fixer la valeur du débit à maintenir immédiatement en aval de la prise
d'eau, on tiendra compte du débit nécessaire pour le maintien de l'équilibre des
écosystèmes aquatiques, notamment débit visé à l'article L. 214-18 (vie,
circulation et reproduction des espèces, transport des sédiments,
auto-épuration, température), des objectifs de qualité et éventuellement du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3.<br />
On tiendra compte aussi des autres fonctions et usages de l'eau au droit du
barrage (passes à poissons, écluses) et dans le tronçon court-circuité
(irrigation, autres prélèvements autorisés, navigation, activités sportives et
de loisirs, paysage) et de tous autres éléments d'appréciation.<br />
Cette valeur pourra être modulée en fonction des circonstances climatiques ou
météorologiques.<br />
Préciser le mode et les dispositifs de délivrance du débit à maintenir dans la
rivière (part alimentant les échelles à poissons, les dispositifs de dévalaison
ou orifices calibrés, part déversant sur le barrage, part éventuellement
turbinée).<br />
(16) Le service du contrôle précisera si et où doit être mise en place cette
signalisation en fonction des caractéristiques des ouvrages et des possibilités
d'accès du public aux installations.<br />
(17) Lorsque les dispositions du projet ne comportent pas la construction d'un
barrage, le libellé de cet article est remplacé par " Néant ".<br />
(18) Il s'agit des propositions du pétitionnaire, modifiées en tant que de
besoin après l'instruction technique et administrative du dossier.<br />
(19) La hauteur du barrage est la différence entre la cote de la crête du
barrage et celle du point le plus bas du terrain naturel au pied aval du
barrage.<br />
(20) Les autres dispositions concernent essentiellement les organes d'étanchéité
et de drainage ainsi que les dispositifs de sécurité, de contrôle et de vidange.
Dans le cas des barrages intéressant la sécurité publique, des précisions
détaillées devront être apportées sur ces points.<br />
(21) Cet alinéa sera supprimé, notamment dans le cas visé au paragraphe b du
commentaire (9) de l'article 5 ci-dessus.<br />
(22) Certains des paragraphes de cet article pourront être modifiés ou supprimés
suivant les dispositions techniques retenues.<br />
(23) Préciser les caractéristiques et, pour le déversoir, le débit maximal
évacué pour le niveau des plus hautes eaux.<br />
(24) Préciser en particulier si le dispositif de mesure doit être complété par
un dispositif enregistreur lorsqu'il peut donner des valeurs significatives dans
le temps.<br />
(25) On indiquera, s'il y a lieu, les dispositions spéciales auxquelles devront
satisfaire les ouvrages.<br />
(26) Les emplacements et les caractéristiques des dispositifs à installer seront
approuvés par le service chargé de la police des eaux, en accord avec le service
chargé de la pêche.<br />
(27) Année de la dernière décision du ministre chargé de la pêche.<br />
(28) Indiquer les mesures imposées pour assurer la sauvegarde des intérêts cités
au premier alinéa de cet article. En particulier, préciser si les éclusées
seront autorisées ou non et, si oui, sous quelles conditions. Fixer en tant que
de besoin, en précisant les paramètres d'évaluation, la qualité minimale de
l'eau qui devra être maintenue à l'aval de l'usine et les moyens de mesure
appropriés.<br />
Indiquer les périodes de chômage éventuellement imposées à l'exploitant pour
protéger l'environnement.<br />
(29) Pour les ouvrages de plus de 20 mètres de hauteur et d'une capacité
supérieure à 15 millions de mètres cubes, indiquer les dispositions relatives à
la sécurité civile prévues par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif
aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements
hydrauliques.<br />
(30) Cet article sera supprimé lorsque le règlement d'eau n'impose pas
d'ouvrages régulateurs.<br />
(31) On adoptera un repère du type utilisé pour le nivellement général de la
France. L'échelle limnimétrique comportera des graduations centimétriques
positives ou négatives dont l'étendue sera adaptée au cas considéré. Prévoir les
modalités de relevé ou d'enregistrement des mesures de niveau. Le
permissionnaire pourra être tenu d'assurer la pose et le fonctionnement d'un
limnigraphe enregistreur.<br />
(32) Quoique ne pouvant se substituer à une gestion convenable de l'aménagement,
l'asservissement de l'ouverture des ouvrages de décharge au niveau normal
d'exploitation constitue une mesure utile, qu'il conviendra d'imposer toutes les
fois qu'elle sera techniquement possible. Les dispositions adoptées en ce sens
seront indiquées au paragraphe b de l'article 7 relatif aux caractéristiques du
vannage de décharge.<br />
(33) Les dispositifs de contrôle de la mesure des niveaux et des débits pourront
comporter des appareils enregistreurs, dont l'emplacement sera précisé ; ces
appareils pourront être complétés en tant que de besoin par des dispositifs de
télétransmission vers un poste central. Ils pourront également être complétés
par des dispositifs d'asservissement des vannes au niveau de la retenue.<br />
(34) Cet alinéa sera supprimé sur les cours d'eau qui ne sont pas navigables.<br />
(35) Dans les canaux où le manque d'eau est fréquent et l'alimentation coûteuse,
on indiquera, s'il y a lieu, le moment à partir duquel le permissionnaire sera
tenu d'interrompre le fonctionnement de la prise, alors même que les eaux
resteraient en régime normal ou au-dessus de ce niveau.<br />
(36) S'il est prévu la réalisation de chasses hivernales, en préciser les
conditions : intensité, durée, nombre dans l'année......, débit du cours d'eau
au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, abaissement du plan d'eau,
périodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être réalisées, programme de
suivi de l'opération, notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de
la rivière en aval ; qualité minimale de l'eau restituée impliquant une
suspension ou un arrêt de l'opération, etc.<br />
(37) Préciser les conditions de la vidange : époques prévues, mode de
déclaration des dates précises, durée de la vidange, vitesses d'abaissement du
plan d'eau, débits de la rivière permettant cette opération, dispositifs
éventuels de batardeau amont dans la retenue, ou aval dans la rivière, pour en
limiter les effets, programme de suivi de l'opération notamment sur la qualité
des eaux et l'envasement de la rivière en aval, qualité minimale de l'eau
restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.<br />
Si l'arrêté ne vaut pas autorisation de vidange, remplacer la rédaction de
l'article 14 par la rédaction suivante :<br />
" L'autorisation de vidange fait l'objet d'un arrêté séparé pris simultanément
au présent arrêté " ou : " L'autorisation de vidange fera l'objet d'un arrêté
ultérieur et d'une procédure distincte ".<br />
(38) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, supprimer : " sauf l'application des
anciens règlements ou usages locaux ".<br />
(39) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, cet alinéa sera supprimé.<br />
(40) Sur les cours d'eau domaniaux et lorsque l'entretien d'une partie des
ouvrages doit être assuré par l'Etat avec le concours du permissionnaire, la
répartition des dépenses fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Le présent
alinéa doit alors être ainsi rédigé :<br />
" Tous les ouvrages, en dehors de ceux dont l'entretien est assuré par l'Etat
conformément au décret n°...... du........, doivent être constamment entretenus
en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. "<br />
(41) Dans le cas d'un barrage intéressant la sécurité civile, c'est-à-dire dont
la rupture aurait des répercussions graves pour les personnes, il sera ajouté en
tête de l'article un premier alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le permissionnaire est soumis aux obligations relatives à l'inspection et à la
surveillance des barrages intéressant la sécurité civile. "<br />
(42) Lorsque l'autorisation porte sur un aménagement qui comprend à la fois un
réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions de mètres cubes et un
barrage d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du
terrain naturel, il sera ajouté, outre l'alinéa précédent (41), un deuxième
alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le permissionnaire est soumis aux obligations imposées au maître d'ouvrage par
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile et par le décret n° 92-997 du 15 septembre
1992 relatif à la prévention des risques liés aux ouvrages hydrauliques. Faute
pour le permissionnaire de se conformer en temps voulu aux obligations qui lui
incombent en exécution de ces décrets et des mesures prises pour leur
application, il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins du préfet,
sur la proposition du service chargé du contrôle de l'ouvrage. "<br />
(43) Indiquer ici les clauses concernant l'occupation du domaine public. Sur les
cours d'eau non domaniaux, l'article portera la mention " Néant ".<br />
(44) Le procès-verbal ne pourra être établi tant que les installations ne seront
pas conformes aux dispositions prescrites, ou jugées compatibles et comportant
les garanties équivalentes.<br />
(45) Le procès-verbal sera dressé en six exemplaires adressés au préfet, au
maire, au service chargé de la police des eaux, au service chargé de la police
de la pêche, au service chargé de l'électricité et au pétitionnaire.<br />
(46) Cet article ne concerne que les usines dont la puissance maximale brute est
supérieure à 500 kW.<br />
(47) Dans le calcul de la puissance, on tiendra compte, s'il y a lieu, de
l'énergie qui sera livrée sous forme d'eau à prendre dans le remous du barrage
ou dans le canal d'amenée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du
6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydraulique, ces réserves ne pourront priver l'usine de plus du quart
de l'énergie dont elle dispose aux divers états du cours d'eau.<br />
(48) Sur les cours d'eau domaniaux, ajouter à la fin de l'alinéa :<br />
" le permissionnaire pourra seulement réclamer la remise totale ou partielle de
la redevance prévue à l'article 29 ".<br />
(49) Pour les entreprises qui bénéficient des dispositions de l'article 16 bis
de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
ajouter un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Ce projet ou cette demande ne pourront en tout état de cause être présentés
qu'au profit d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités
locales exploitant directement l'entreprise. "<br />
(50) Sur les cours d'eau non domaniaux, cet article portera la mention " Néant
".<br />
Sur les cours d'eau domaniaux, retenir l'une ou l'autre des formulations selon
que la gestion du cours d'eau a été ou non confiée à l'établissement public
Voies navigables de France.<br />
(51) Il s'agit en particulier des manquements aux obligations relatives au débit
à maintenir dans la rivière.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2)
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3)
- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4)
- [Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement](section_5)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006176694
---
###### Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement
- [Article D133-44](article_d133-44.md)
- [Article D133-45](article_d133-45.md)
- [Article D133-46](article_d133-46.md)
- [Article D133-47](article_d133-47.md)
- [Article D133-48](article_d133-48.md)
- [Article D133-49](article_d133-49.md)
- [Article D133-50](article_d133-50.md)
- [Article D133-51](article_d133-51.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835190
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835190.xml
---
###### Article D133-44
Le Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement
est placé auprès des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la
recherche et de l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835191
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835191.xml
---
###### Article D133-45
Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer
la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant
l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions
menées par les instituts et organismes scientifiques français.<br />
Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et
organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y
sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant
dans le domaine relevant de sa compétence.<br />
Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser
l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et
à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.<br />
Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé
par les différents départements ministériels intéressés des orientations et
priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.<br />
Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens
et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et
organismes concernés.<br />
Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.<br />
Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités,
les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement
menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport
est rendu public.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835192
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835192.xml
---
###### Article D133-46
Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant
l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de
l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.<br />
La durée de son mandat est fixée à trois ans.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835193
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835193.xml
---
###### Article D133-47
Outre son président, le comité comprend :<br />
1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article
D. 133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie
nationale ;<br />
2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements
cités ci-après :<br />
- du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;<br />
- de l'Institut de recherche en développement (IRD) ;<br />
- de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;<br />
- de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;<br />
- du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
forêts (Cemagref) ;<br />
- de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer)
;<br />
- du Centre national d'études spatiales (CNES) ;<br />
- du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;<br />
- du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;<br />
- de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835194
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835194.xml
---
###### Article D133-48
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux
travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à
l'article D. 133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou
d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le
domaine de l'environnement.<br />
Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont
il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835195
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835195.xml
---
###### Article D133-49
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 133-45, le comité
peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont
représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail
spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de
leur compétence.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835196
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835196.xml
---
###### Article D133-50
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la
recherche.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835197
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835197.xml
---
###### Article D133-51
Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président,
qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe
les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi
que des avis et propositions qui ont été émis.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129031
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française](titre_vi)

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143774
- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159375
- [Section 1 : Gestion de la ressource](section_1)
- [Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales](section_3)
- [Section 4 : Eaux potables](section_4)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189047
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835299
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835299.xml
---
###### Article R211-24
Les dispositions relatives à l'assainissement des effluents urbains figurent en
section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la
partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195313
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives aux boues
- [Article R211-25](article_r211-25.md)
- [Article R211-26](article_r211-26.md)
- [Article R211-27](article_r211-27.md)
- [Article R211-28](article_r211-28.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835301
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835301.xml
---
###### Article R211-25
En vertu de l'article R. 2224-16 du code général des collectivités
territoriales, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par
quelque moyen que ce soit, sont interdits.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195320
###### Paragraphe 2 : Détergents.
- [Article R211-63](article_r211-63.md)
- [Article R211-64](article_r211-64.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836755.xml
---
###### Article R211-63
Les dispositions applicables aux détergents figurent au règlement (CE) n°
648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Zones d'érosion](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Zones humides](sous-section_7)

View file

@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195323
- [Article D211-88](article_d211-88.md)
- [Article D211-89](article_d211-89.md)
- [Article D211-90](article_d211-90.md)
- [Article D211-91](article_d211-91.md)
- [Article D211-92](article_d211-92.md)
- [Article D211-93](article_d211-93.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836785
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836785.xml
---
###### Article D211-91
L'indemnité compensatoire est allouée annuellement. Elle est calculée comme le
produit de la superficie déclarée en culture intermédiaire piège à nitrates par
le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés
de l'agriculture, de l'environnement et du budget.<br />
L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de
son exploitation.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836786
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836786.xml
---
###### Article D211-92
I.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi
n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier et à l'article R. 216-10, les modalités particulières suivantes sont
appliquées pour le calcul du montant de l'indemnité compensatoire en cas
d'irrégularité constatée lors de contrôles et résultant du non-respect des
caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates mentionnée au 1°
de l'article D. 211-88 ou du non-respect de l'obligation de couverture du sol
fixée par les articles R. 211-80 à R. 211-85 :<br />
Il est défini une surface révisée pour le calcul de laquelle il est tenu compte
de l'écart observé entre la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur
plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation et la
surface constatée lors du contrôle pour laquelle toutes les caractéristiques de
la culture intermédiaire piège à nitrates ont été respectées, de la façon
suivante :<br />
1° Si cet écart est inférieur à 3 % de la surface constatée lors du contrôle, la
surface révisée est égale à cette même surface constatée ;<br />
2° Si cet écart est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 20 % de la surface
constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface
constatée diminuée de deux fois l'écart ;<br />
3° Si cet écart est supérieur ou égal à 20 % de la surface constatée lors du
contrôle, la surface révisée est égale à zéro.<br />
II.-La surface révisée est plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale
de l'exploitation.<br />
III.-Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la
superficie de l'exploitation située en zone d'actions complémentaires ne
satisfaisant pas à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R.
211-80 à R. 211-85, de la façon suivante :<br />
1° Si la superficie non couverte est inférieure à 3 % de la surface révisée, la
surface indemnisée est égale à la surface révisée ;<br />
2° Si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à
20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée
diminuée du double de la superficie non couverte ;<br />
3° Si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 20 % de la surface
révisée, la surface indemnisée est égale à zéro.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188702
---
###### Sous-section 6 : Zones d'érosion
- [Article R211-107](article_r211-107.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006836801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836801.xml
---
###### Article R211-107
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture
sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-5 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176814
---
###### Section 4 : Eaux potables
- [Article R211-109](article_r211-109.md)
- [Article R211-110](article_r211-110.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006836804
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836804.xml
---
###### Article R211-109
Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine à
l'exclusion des eaux minérales naturelles sont énoncées à la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du
code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006836806
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836806.xml
---
###### Article R211-110
Les dispositions relatives aux eaux de consommation humaine conditionnées et aux
eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement à la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du
code de la santé publique et au chapitre II du même titre.

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
- [Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages](section_2)
- [Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique](section_3)
- [Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes](section_4)
- [Section 5 : Circulation des engins et embarcations](section_5)
- [Section 6 : Assainissement](section_6)
- [Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages](section_7)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188727
###### Sous-section 2 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 1 : Modèle de règlement d'eau](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195346
---
###### Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages
- [Article R214-86](article_r214-86.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837060.xml
---
###### Article R214-86
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195347
---
###### Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite
- [Article R214-87](article_r214-87.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837061
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837061.xml
---
###### Article R214-87
Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas
régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les
prescriptions définies notamment par l'autorisation ou la concession, le contrat
d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées
par le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article
8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176827
---
###### Section 5 : Circulation des engins et embarcations
- [Article R214-105](article_r214-105.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006837079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837079.xml
---
###### Article R214-105
La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions prévues par le
décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police général de la
navigation intérieure.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176828
---
###### Section 6 : Assainissement
- [Article R214-106](article_r214-106.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837080
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837080.xml
---
###### Article R214-106
Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'article R.
1331-1 du code de la santé publique et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du
titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales, ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre III du livre
III de la deuxième partie réglementaire du même code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832670
---
###### Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832668
---
###### Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17
- [Article R214-107](article_r214-107.md)
- [Article R214-108](article_r214-108.md)
- [Article R214-109](article_r214-109.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000017833930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/39/LEGIARTI000017833930.xml
---
###### Article R214-107
Lorsqu'il est saisi par le maire, conformément aux dispositions du second alinéa
de l'article L. 214-15, d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre dans
une commune d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement
proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte le comité
départemental de la consommation et, si un établissement public de coopération
intercommunale a reçu délégation de compétence de la commune concernée pour la
distribution de l'eau, l'organe délibérant de cet établissement.<br />
Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante,
l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants
de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne
peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère
domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du
volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000017833962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/39/LEGIARTI000017833962.xml
---
###### Article R214-108
Lorsque l'autorisation a été accordée, la tarification mise en oeuvre dans la
commune peut, notamment, être forfaitaire et identique pour tous les usagers ou
comporter des forfaits variables selon les besoins de l'abonné ; elle peut aussi
comporter une partie forfaitaire et une partie qui tient compte du volume d'eau
consommé.<br />
Le forfait minimal ne doit pas être supérieur au forfait correspondant à la
consommation moyenne annuelle domestique des abonnés de la commune.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000017834140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/41/LEGIARTI000017834140.xml
---
###### Article R214-109
L'autorisation est, chaque année, reconduite tacitement. Toutefois, lorsque le
préfet a constaté que, pendant trois années consécutives, les conditions de
délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, il met fin à
l'autorisation par arrêté motivé, après avis du comité départemental de la
consommation.<br />
Dans le délai d'un an à compter de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la
commune doit être mise en conformité avec le principe posé au premier alinéa de
l'article L. 214-15.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159471
---
##### Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- [Section unique : Droits des riverains.](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006177051
---
###### Section unique : Droits des riverains.
- [Article R215-1](article_r215-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006835539
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X215R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835539.xml
---
###### Article R215-1
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R.
152-29 à R. 152-35 du code rural.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176831
- [Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres sanctions](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Récidive](sous-section_5)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188728
###### Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements
- [Article R216-7](article_r216-7.md)
- [Article R216-8](article_r216-8.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837100
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837100.xml
---
###### Article R216-8
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe
l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte pente,
dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
l'épandage des effluents agricoles :<br />
1° Sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés, exception
faite des effluents solides, ou pendant les périodes de forte pluviosité ;<br />
2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et
prairies normalement exploitées ;<br />
3° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion produisant des brouillards fins ;<br />
4° A des distances des berges des cours d'eau, des lieux de baignade et des
plages, des piscicultures et des zones conchylicoles, des points de prélèvement
d'eau, des habitations et des établissements recevant du public, inférieures à
celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 211-53.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux superficielles,
souterraines ou de la mer.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188732
---
###### Sous-section 5 : Récidive
- [Article R216-14](article_r216-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837108.xml
---
###### Article R216-14
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R.
216-7, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est
réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159381
##### Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- [Section 1 : Pollution par les rejets des navires](section_1)
- [Section 2 : Pollution par les opérations d'immersion](section_2)
- [Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_4)
- [Section 5 : Zone de protection écologique](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176833
---
###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- [Article R218-1](article_r218-1.md)
- [Article R218-2](article_r218-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837123
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X218R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837123.xml
---
###### Article R218-1
Les mesures de prévention de la pollution par les navires sont énoncées au
décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie
humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837124
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X218R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837124.xml
---
###### Article R218-2
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R.
312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit :<br />
Tableau IV quater

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176834
---
###### Section 2 : Pollution par les opérations d'immersion
- [Article R218-3](article_r218-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837125
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X218R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837125.xml
---
###### Article R218-3
Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce
milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176836
---
###### Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
- [Article R218-14](article_r218-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837136
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X218R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837136.xml
---
###### Article R218-14
La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions
fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de
l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

View file

@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143775
- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Effet de serre](chapitre_ix)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159384
- [Section 1 : Véhicules automobiles](section_1)
- [Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles](section_2)
- [Section 3 : Biens immobiliers](section_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177055
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autres mesures](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006189065
---
###### Sous-section 3 : Autres mesures
- [Article R224-15](article_r224-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006835871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835871.xml
---
###### Article R224-15
Les dispositions relatives à la pastille verte sont énoncées à l'article R.
318-2 du code de la route.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176842
---
###### Section 3 : Biens immobiliers
- [Article R224-60](article_r224-60.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837189
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837189.xml
---
###### Article R224-60
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques des immeubles sont
énoncées à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la
construction et de l'habitation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159475
---
##### Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
- [Article R225-1](article_r225-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X225R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835878.xml
---
###### Article R225-1
Les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de
raffinerie sont définies au décret n° 93-974 du 27 juillet 1993.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-12](article_r226-12.md)
- [Article R226-13](article_r226-13.md)
- [Article R226-14](article_r226-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835941
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835941.xml
---
###### Article R226-14
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159474
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X227R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835958.xml
---
###### Article R227-1
Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au décret
n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X227R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835960.xml
---
###### Article R227-2
Les dispositions relatives aux rejets des effluents gazeux des installations
nucléaires de base sont énoncées au décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux
rejets des effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des
installations nucléaires de base.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006143773
---
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006159372
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article R*262-1](article_r262-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836661
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X262R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836661.xml
---
###### Article R*262-1
Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006159373
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- [Article R*263-1](article_r263-1.md)
- [Section 1 : Protection de la faune et de la flore](section_1)
- [Section 2 : Chasse](section_2)
- [Section 3 : Pêche en eau douce](section_3)
- [Section 4 : Espaces naturels](section_4)
- [Section 5 : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières](section_6)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836663.xml
---
###### Article R*263-1
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à
la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 243-7-1,
du 8° de l'article R. 243-31 et des modifications apportées par le décret n°
2003-839 du 29 août 2003 aux articles R. 243-1, R. 243-4, R. 243-7, R. 243-8, R.
243-8-1, R. 243-8-2, R. 243-8-4 et R. 243-8-5.<br />
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du
présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité
territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R.
212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R.
223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R.
224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R.
228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R.
236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R.
241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e
alinéa), R. 261-1 à R. 262-1.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006176801
---
###### Section 1 : Protection de la faune et de la flore
- [Article R*263-2](article_r263-2.md)
- [Article R*263-3](article_r263-3.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836664
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836664.xml
---
###### Article R*263-2
Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des
particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la
commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à
Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :<br />
1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ;<br />
2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 ;<br />
3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à
R. 211-18 ;<br />
4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ;<br />
5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836665.xml
---
###### Article R*263-3
Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2 les infractions aux
dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (3°)
lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R.
211-16 à R. 211-18.<br />
Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux
dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5°).

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006176802
---
###### Section 2 : Chasse
- [Article R*263-4](article_r263-4.md)
- [Article R*263-5](article_r263-5.md)
- [Article R*263-6](article_r263-6.md)
- [Article R*263-7](article_r263-7.md)
- [Article R*263-8](article_r263-8.md)
- [Article R*263-9](article_r263-9.md)
- [Article R*263-10](article_r263-10.md)
- [Article R*263-11](article_r263-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836672.xml
---
###### Article R*263-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-19 (1er alinéa), la période
de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de
clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836673.xml
---
###### Article R*263-11
L'article R. 227-22 est rédigé comme suit :<br />
"Art. R. 227-22 : Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de
délivrance des autorisations mentionnées à l'article R. 227-18".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836666.xml
---
###### Article R*263-4
Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R.
224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er
alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à
l'article R. 227-13.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836667.xml
---
###### Article R*263-5
L'article R. 223-19 est rédigé comme suit :<br />
"Art. R. 223-19 : La perception des redevances cynégétiques donne lieu à
l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor
territorialement compétent".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836668.xml
---
###### Article R*263-6
L'article R. 223-24 est rédigé comme suit :<br />
"Art. R. 223-24 : Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide
le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte".

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836669
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836669.xml
---
###### Article R*263-7
A l'article R. 223-25 (1er alinéa) et à l'article R. 223-33, le mot :
"départementale" est remplacé par le mot : "territoriale".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836670.xml
---
###### Article R*263-8
L'article R. 224-4 est rédigé comme suit :<br />
"Art. R. 224-4 : La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise
entre le 1er mai et le 30 septembre".

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836671.xml
---
###### Article R*263-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe
instituée par l'article L. 425-4 est recouvrée par la régie de recette créée
auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région
océan Indien-Réunion-Mayotte.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006176803
---
###### Section 3 : Pêche en eau douce
- [Article R*263-12](article_r263-12.md)
- [Article R*263-13](article_r263-13.md)
- [Article R*263-14](article_r263-14.md)
- [Article R*263-15](article_r263-15.md)
- [Article R*263-16](article_r263-16.md)
- [Article R*263-17](article_r263-17.md)
- [Article R*263-18](article_r263-18.md)
- [Article R*263-19](article_r263-19.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836674.xml
---
###### Article R*263-12
Le représentant du Gouvernement :<br />
1° Délivre les autorisations prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-7 ;<br />
2° Est le destinataire des rapports prévus par l'article R. 232-10 (2e alinéa)
;<br />
3° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par les
articles R. 232-4 et R. 232-15.<br />
La liste mentionnée à l'article R. 232-6 et les autorisations prévues par
l'article R. 232-7 sont établies après avis de la commission consultative de
l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836675.xml
---
###### Article R*263-13
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836676.xml
---
###### Article R*263-14
Le 2° de l'article R. 231-15 est rédigé comme suit :<br />
"2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à
l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé
avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact conformément à l'ordonnance n°
92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application".

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836677.xml
---
###### Article R*263-15
L'article R. 231-17 est rédigé comme suit :<br />
"Art. R. 231-17 : Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit
la réception de celle-ci, le représentant du Gouvernement met le dossier de la
demande à la disposition du public, conformément à l'article 7 de l'ordonnance
n° 92-1068 du 1er octobre 1992.<br />
"Le dossier comprend une note portant sur la réalisation de la pisciculture et
de ses aménagements, ainsi que sur les méthodes d'élevage envisagées".

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836678.xml
---
###### Article R*263-16
A l'article R. 231-18, les mots : "il est procédé à une seule enquête dans les
conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 23 avril 1985 susmentionné"
sont remplacés par les mots : "les dossiers de demande sont mis à la disposition
du public conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre
1992".

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836679.xml
---
###### Article R*263-17
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe le fait de
ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant du Gouvernement en
application de l'article L. 654-7.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836680.xml
---
###### Article R*263-18
Le 5° de l'article R. 236-76 est rédigé comme suit :<br />
"5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact
conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris
pour son application, la nature du projet et la désignation de la ou des parties
de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernés".

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more