Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022865170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/51/LEGIARTI000022865170.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023633727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633727.xml
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<h1>Article R122-19</h1>
@ -43,7 +43,17 @@ s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.<br />
IV.-Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de
l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services
de l'Etat compétents.
de l'Etat compétents.<br />
V. - Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et
documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur
la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le
ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur
général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. La consultation est
réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la
réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ;
en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
être inférieur à dix jours ouvrés.
<details>
@ -53,7 +63,7 @@ de l'Etat compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2016-08-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +92,7 @@ de l'Etat compétents.
2009-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-04</a>
</li>
<li>
2010-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2016-08-15</a>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>