Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509753 Ancien identifiant: 1LX9641245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
This commit is contained in:
parent
bfeeeeb04d
commit
e02afc815c
1 changed files with 34 additions and 10 deletions
|
@ -1,21 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833095
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833095.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11
|
||||
|
||||
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à
|
||||
l'article L. 213-10 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au
|
||||
calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de
|
||||
l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.<br />
|
||||
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux
|
||||
articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L.
|
||||
213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances
|
||||
mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à
|
||||
l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées
|
||||
à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de
|
||||
laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables
|
||||
mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues
|
||||
sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés
|
||||
au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de
|
||||
la cessation d'entreprise.
|
||||
la cessation d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L.
|
||||
213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou
|
||||
assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration
|
||||
réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du
|
||||
présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution
|
||||
sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L.
|
||||
213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des
|
||||
redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L.
|
||||
213-10-5.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux
|
||||
redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière
|
||||
déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant
|
||||
état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au
|
||||
IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette
|
||||
année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution
|
||||
inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des
|
||||
redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des
|
||||
articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en
|
||||
application de l'article L. 213-11-12.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue