Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS.
LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT.
CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS :
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS.
REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION.
LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS.
POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS.
AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES.
CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542396
NOR: ENVE9200090D
Ancien identifiant: 1DX9921042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration du schéma](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000028249736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249736.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037474788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/47/LEGIARTI000037474788.xml
---
###### Article R212-27
@ -27,5 +27,6 @@ mois.<br />
Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le
préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma et
rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.
préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision
du schéma et rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré,
modifié ou révisé.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836839.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037474792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/47/LEGIARTI000037474792.xml
---
###### Article R212-29
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du
département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de
modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission
locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des

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@ -1,15 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006188708
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037474798
---
###### Sous-section 3 : Elaboration du schéma
###### Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836858.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474800.xml
---
###### Article R212-38
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
des eaux en application de l'article L. 212-6, le comité de bassin se prononce
des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474809.xml
---
###### Article R212-39
Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des
conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des
communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public
territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la
commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des
conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.<br />
Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la
commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de
bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000025089411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089411.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474816.xml
---
###### Article R212-40
@ -13,7 +13,7 @@ L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement e
gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
ou de révision du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.<br />
du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.<br />
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondant
3° Du rapport environnemental ;<br />
4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6.<br />
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.<br />
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
la commission locale de l'eau.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000028249732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249732.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474826.xml
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###### Article R212-42
@ -13,11 +13,10 @@ Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté
préfectoral.<br />
Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
122-10, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal
régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications
indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être
consulté.<br />
122-9, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou
local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les
lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.<br />
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
communes intéressés, aux présidents des conseils départementaux, des conseils