Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024286382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286382.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730121.xml
---
###### Article R229-20
@ -16,8 +16,9 @@ administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
électronique.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration au teneur du
registre sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 229-6.<br />
En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006836048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836048.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
---
###### Article R229-21
@ -14,4 +13,4 @@ Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
du teneur du registre.
de l'administrateur national du registre européen.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837198
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837198.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730113.xml
---
###### Article R229-30
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir
le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi
conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, le teneur du registre
national adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre
chargé de l'environnement. Ce rapport précise la quantité d'émission de gaz à
effet de serre excédentaire par rapport au nombre de quotas restitués.<br />
conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national
du registre européen national (1) adresse un rapport au préfet, dont il
communique copie au ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise la
quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre
de quotas restitués.<br />
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837199
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837199.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026730109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730109.xml
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###### Article R229-31
@ -19,5 +18,6 @@ orales.<br />
A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à
l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de
l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à
son mandataire. Le préfet en adresse une copie au teneur du registre qui ne peut
procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
son mandataire. Le préfet en adresse une copie à l'administrateur national du
registre européen qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas
non restitués.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006188741
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026730166
---
###### Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre
###### Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
- [Article R229-34](article_r229-34.md)
- [Article R229-35](article_r229-35.md)