Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043950145
NOR: TREP2107144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/01/JORFTEXT000043950145.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037017682 Identifiant: LEGIARTI000043955912
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###### Article R125-43 ###### Article R125-43
@ -13,12 +13,18 @@ Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125
:<br /> :<br />
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de 1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de
l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au
installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L. titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus
593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable et
L. 1333-1 du code de la santé publique ;<br /> que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux
articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ;<br />
2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, 2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires
mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ;<br />
4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application,
selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26
du code de la santé publique.<br /> du code de la santé publique.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-12 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035768983 Identifiant: LEGIARTI000043955924
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###### Article R125-44 ###### Article R125-44
@ -23,5 +23,4 @@ Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.<br />
II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains
d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur
les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.
prévue à l'article L. 120-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031389616 Identifiant: LEGIARTI000043955932
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###### Article R125-45 ###### Article R125-45
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la
participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les
secteurs d'information sur les sols.<br /> sols.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.<br /> L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031081204 Identifiant: LEGIARTI000043955973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955973.xml
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###### Article R512-76 ###### Article R512-76
I. Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des I. - Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des
dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour
réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord
@ -17,13 +17,13 @@ du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R. L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.<br /> 512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.<br />
II. Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont II. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie
conformément aux dispositions du IV.<br /> conformément aux dispositions du IV.<br />
III. Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont III. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation ou ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L. l'installation ou ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la 512-7-6 ou L. 512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la
@ -39,7 +39,7 @@ favorable.<br />
Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br /> désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
IV. Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable IV. - Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
comprenant :<br /> comprenant :<br />
1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs 1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs
@ -59,4 +59,8 @@ Ce ou ces types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier
exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du
dossier vaut rejet de la demande préalable. dossier vaut rejet de la demande préalable.<br />
V. - Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de
la demande de substitution au tiers demandeur prévue au dernier alinéa du V de
l'article L. 512-21 vaut rejet de cette demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031389765 Identifiant: LEGIARTI000043956004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/97/LEGIARTI000031389765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/60/LEGIARTI000043956004.xml
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###### Article R556-2 ###### Article R556-2
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 comprend L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée
notamment :<br /> d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.<br />
-les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site Le diagnostic comprend notamment :<br />
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la
zone investiguée ;<br />
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;<br />
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
;<br /> ;<br />
-les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;<br /> 4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant
notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites
et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan
localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;<br />
-la liste des parcelles cadastrales concernées ;<br /> 5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les
sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir
d'un bilan de l'état des milieux.<br />
-un plan délimitant l'emprise du site ;<br /> Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de
-une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le
site ;<br />
-la présentation des modalités d'échantillonnage ;<br />
-le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux
;<br />
-un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés. au regard des usages considérés.