Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043950145
NOR: TREP2107144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/01/JORFTEXT000043950145.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037017682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017682.xml
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000043955912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955912.xml
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###### Article R125-43
@ -13,12 +13,18 @@ Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125
:<br />
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de
l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les
installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L.
593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article
L. 1333-1 du code de la santé publique ;<br />
l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au
titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus
lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable et
que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux
articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ;<br />
2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application,
2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires
mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ;<br />
4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application,
selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26
du code de la santé publique.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-12
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000035768983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768983.xml
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043955924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955924.xml
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###### Article R125-44
@ -23,5 +23,4 @@ Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.<br />
II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains
d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur
les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public
prévue à l'article L. 120-1.
les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031389616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389616.xml
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955932.xml
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###### Article R125-45
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la
participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les
secteurs d'information sur les sols.<br />
participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les
sols.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031081204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081204.xml
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955973.xml
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###### Article R512-76
I. Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des
I. - Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des
dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour
réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord
@ -17,13 +17,13 @@ du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.<br />
II. Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
II. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie
conformément aux dispositions du IV.<br />
III. Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
III. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation ou ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la
@ -39,7 +39,7 @@ favorable.<br />
Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
IV. Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
IV. - Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
comprenant :<br />
1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs
@ -59,4 +59,8 @@ Ce ou ces types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier
exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du
dossier vaut rejet de la demande préalable.
dossier vaut rejet de la demande préalable.<br />
V. - Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de
la demande de substitution au tiers demandeur prévue au dernier alinéa du V de
l'article L. 512-21 vaut rejet de cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031389765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/97/LEGIARTI000031389765.xml
Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043956004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/60/LEGIARTI000043956004.xml
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###### Article R556-2
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 comprend
notamment :<br />
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée
d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.<br />
-les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site
Le diagnostic comprend notamment :<br />
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la
zone investiguée ;<br />
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;<br />
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
;<br />
-les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;<br />
4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant
notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites
et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan
localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;<br />
-la liste des parcelles cadastrales concernées ;<br />
5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les
sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir
d'un bilan de l'état des milieux.<br />
-un plan délimitant l'emprise du site ;<br />
-une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le
site ;<br />
-la présentation des modalités d'échantillonnage ;<br />
-le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux
;<br />
-un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de
Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la
compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés.