Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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Date de début: 2005-10-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/85/LEGIARTI000033158509.xml
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###### Article L124-6
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié
au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de
recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public ne s'applique pas.<br />
recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
l'administration ne s'applique pas.<br />
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette
décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que

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Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/03/LEGIARTI000033140391.xml
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###### Article L125-1
@ -45,6 +45,5 @@ Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est
portée à la connaissance du public.<br />
IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025107960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107960.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140520.xml
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###### Article L125-24
@ -17,7 +17,6 @@ ou rejets des installations du site.<br />
L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat
lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles
L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal sont applicables à cette communication.
L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du
livre III du code des relations entre le public et l'administration sont
applicables à cette communication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025107984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107984.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140538.xml
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###### Article L125-35
@ -20,7 +20,6 @@ Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté
nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent
tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses
missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou
celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal sont applicables à cette communication.
celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des
relations entre le public et l'administration sont applicables à cette
communication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020902783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/27/LEGIARTI000020902783.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033188969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/89/LEGIARTI000033188969.xml
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###### Article L541-42-1
Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne
s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et
L. 541-42.
Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions
prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108697
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140553
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###### Article L592-27
L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par
son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi,
notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du
code des relations entre le public et l'administration.