Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838796
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838796.xml
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599542.xml
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###### Article R515-32
La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation
figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément.<br />
La mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation
figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément ou
à déclaration.<br />
L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou
donner récépissé.<br />
Il ne peut être accordé que de manière expresse. Le délai maximum de délivrance
de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de l'accusé de
réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant lorsque le dossier
est complet, est de trois mois. Ce délai peut être prolongé par une décision
motivée lorsque des consultations sont nécessaires.<br />
Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que le
préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet.
Les dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés à des fins de production industrielle sont énoncées au chapitre II du
titre III du présent livre.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159427
##### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- [Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](section_3)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176969
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024599688
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###### Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176970
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024599678
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###### Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles
###### Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- [Article R532-18](article_r532-18.md)
- [Article D532-18-1](article_d532-18-1.md)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176971
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024599591
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###### Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- [Article R532-19](article_r532-19.md)
- [Article R532-20](article_r532-20.md)