Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement

EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT FIXEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 76659 DU 10-07-1975 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
DEUX ADAPTATIONS ONT TOUTEFOIS ETE APPORTEES.DANS UN SOUCI DE DECONCENTRATION,LA COMPETENCE POUR FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE EST DONNEE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET NON AU GOUVERNEMENT LUI-MEME.
SONT DEFINIS DE FACON POSITIVE LES OPERATIONS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'ETUDE D'IMPACT ET NON PLUS LES OPERATIONS QUI EN SONT DISPENSEES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542222
NOR: DOMX9200080R
Ancien identifiant: 1OR9921071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542222.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834839.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834840
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L08AXXAB
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###### Article L651-8
Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de
l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction
saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès
que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des
référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
dès que cette absence est constatée.