Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement

EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT FIXEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 76659 DU 10-07-1975 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
DEUX ADAPTATIONS ONT TOUTEFOIS ETE APPORTEES.DANS UN SOUCI DE DECONCENTRATION,LA COMPETENCE POUR FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE EST DONNEE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET NON AU GOUVERNEMENT LUI-MEME.
SONT DEFINIS DE FACON POSITIVE LES OPERATIONS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'ETUDE D'IMPACT ET NON PLUS LES OPERATIONS QUI EN SONT DISPENSEES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542222
NOR: DOMX9200080R
Ancien identifiant: 1OR9921071
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-01-01
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###### Article L651-8 ###### Article L651-8
Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de
l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des
saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence. dès que cette absence est constatée.