Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790726
NOR: DEVP1522323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/07/JORFTEXT000032790726.xml
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République française 2016-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028657927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657927.xml
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000032794362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/43/LEGIARTI000032794362.xml
---
###### Article R229-16-1
<div align="left">
L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus
tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou
effectif quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le
niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou
l'exploitation d'une installation.<br />
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Pour l'application du présent article aux équipements et installations
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, l'exploitant informe
l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et selon la procédure
prévues par l'article 26-1 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives.
</div>
L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus tard
le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif
quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le niveau
d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l'exploitation d'une
installation.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées au
I de l'article L. 593-33, l'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au
préfet pour l'application de ces dispositions.