Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790726
NOR: DEVP1522323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/07/JORFTEXT000032790726.xml
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République française 2016-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27 Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2016-06-30 Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000028657927 Identifiant: LEGIARTI000032794362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/43/LEGIARTI000032794362.xml
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###### Article R229-16-1 ###### Article R229-16-1
<div align="left"> L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus tard
L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif
tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le niveau
effectif quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l'exploitation d'une
niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou installation.<br />
l'exploitation d'une installation.<br />
</div> Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
<div align="left" /> les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées au
<div align="left"> I de l'article L. 593-33, l'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au
Pour l'application du présent article aux équipements et installations préfet pour l'application de ces dispositions.
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, l'exploitant informe
l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et selon la procédure
prévues par l'article 26-1 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives.
</div>