Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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République française 2012-04-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006835071
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835071.xml
Date de début: 2012-04-15
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000025690300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690300.xml
---
<h1>Article R125-24</h1>
I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br />
I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br />
1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques
auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;<br />
@ -22,7 +21,8 @@ a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologique
approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les
documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;<br />
documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan
;<br />
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les
@ -38,7 +38,7 @@ d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la
commune.<br />
II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier
II.-Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier
comprenant, pour chaque commune :<br />
1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en
@ -48,7 +48,7 @@ aux risques identifiés ;<br />
2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.<br />
III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être
III.-Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être
consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et
dans les sous-préfectures du département.
@ -60,31 +60,19 @@ dans les sous-préfectures du département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025688985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037273576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -102,6 +90,9 @@ dans les sous-préfectures du département.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025688985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a>
</li>
@ -120,8 +111,5 @@ dans les sous-préfectures du département.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>