Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006833347
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833347.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655734.xml
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###### Article L218-68
@ -20,5 +19,11 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
de procédure pénale.<br />
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.