Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036763100
NOR: TRED1733670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/76/31/JORFTEXT000036763100.xml
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République française 2018-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-08
Date de fin: 2018-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036191545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
Date de début: 2018-04-05
Date de fin: 2018-06-06
Identifiant: LEGIARTI000036772519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/77/25/LEGIARTI000036772519.xml
---
###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -272,7 +272,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
coopération intercommunale non mentionnées aux b) et c) de la colonne
précédente. b) Construction d'autres voies non mentionnées au a)
mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d'une longueur
supérieure à 3 km.<br />
supérieure à 3 km. En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les
projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le
schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional
de la forêt et du bois mentionné à l' article L. 122-1 du code forestier
et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement.<br />
c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.<br />
</td>
@ -525,8 +530,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
<br />
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
m <sup>3</sup>/ h dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative ont été instituées.
m<sup>3</sup>/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées.
</td>
</tr>
<tr>
@ -557,15 +562,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :<br />
-d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
<sup>3</sup>/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
- d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m<sup>3</sup>/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br />
- lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m <sup>3</sup>/
heure.<br />
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m<sup>3</sup>/heure.<br />
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
@ -583,8 +587,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
<td align="left">
<br />
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
<sup>3 </sup>par heure d'eau de mer.
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m<sup
>3 </sup
>par heure d'eau de mer.
</td>
</tr>
<tr>
@ -641,8 +646,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
<sup>3</sup>.<br />
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de
m<sup>3</sup>.<br />
c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
capacité égale ou supérieure à 1 000 m<sup>3</sup>.<br />
@ -756,28 +761,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
<td align="left">
<br />
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : - dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br />
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :<br />
- dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux
de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :<br />
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
<sup>3 </sup>;<br />
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m<sup>3 </sup
>;<br />
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 5 000 m<sup>3 </sup>;<br />
-dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le
volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 500 000 m <sup>3</sup>.<br />
- dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et
dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 500 000 m<sup>3</sup>.<br />
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
@ -813,7 +818,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du
même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/an ou volume
annuel supérieur à 500 000 m3/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/ an.
annuel supérieur à 500 000 m<sup>3</sup>/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an.
</td>
</tr>
<tr>
@ -880,8 +885,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
<td align="left">
<br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
d'exploitation de mines ;<br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : - ouverture de
travaux d'exploitation de mines ;<br />
- ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br />
@ -903,9 +908,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle ;<br />
-essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant
ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable
réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
- essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère
contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue
potable réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
l'alimentation humaine ou animale ;<br />
- ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités
@ -926,7 +931,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment,
lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des
marais.
marais, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à
terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par
l'action d'une machine.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1139,9 +1146,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
<br />
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m
<sup>2 </sup>ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie
supérieure ou égale à 10 hectares.
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup
>2 </sup
>ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale
à 10 hectares.
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1184,9 +1192,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
<br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m <sup>2 </sup>ou
dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
ha.
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m<sup>2 </sup>ou dont
le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha.
</td>
</tr>
<tr>
@ -1391,18 +1398,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/15/LEGIARTI000036191545.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
b) Pour La Réunion et Mayotte, dérogations à l'interdiction générale de
défrichement, mentionnée aux articles L. 374-1 et L. 375-4 du code
forestier, ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou
d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.
d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur
une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.<br />
En Guyane, ce seuil est porté à :<br />
- 20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme
ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence
d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional
;<br />
- 5 ha dans les autres zones.<br />
</td>
</tr>
<tr>