Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

APPLICATION DES DIRECTIVES:
75442 CEE DU 15-07-1975 MODIFIEE RELATIVE AUX DECHETS;
86278 CEE DU 12-06-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE;
91271 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES URBAINES;
91676 DU 12-12-1991 CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES A PARTIR DE SOURCES AGRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. 8 (3° ET 10°) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EPANDUS SUR LES SOLS AGRICOLES,FORESTIERS OU EN VOIE DE RECONSTITUTION OU DE REVEGETALISATION LES SEDIMENTS RESIDUAIRES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT OU DE PRETRAITEMENT BIOLOGIQUE,PHYSIQUE OU PHYSICOCHIMIQUE DES EAUX USEES,CI-APRES DENOMMES "BOUES".
CHAMP D'APPLICATION DU DECRET,EN EXCLUANT NOTAMMENT LES MATIERES FERTILISANTES HOMOLOGUEES OU REPONDANT A UNE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE AINSI QUE LES BOUES REGLEMENTEES AU TITRE DE LA LOI DE 1976 (INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT).IL INTERDIT L'EPANDAGE DE CERTAINS SOUS-PRODUITS D'ASSAINISSEMENT ET INTERDIT,SAUF AUTORISATION SPECIFIQUE DU PREFET,LES MELANGES DE BOUES.
CHAP. II (ART. 6 A 12): CONDITIONS GENERALES D'EPANDAGE DES BOUES.
IL EST CREE UNE OBLIGATION DE TRAITEMENT DES BOUES DESTINEES A L'EPANDAGE,L'OBLIGATION A UNE ETUDE PREALABLE AUX EPANDAGES GARANTISSANT LA COMPATIBILITE AVEC LES SOLS ET LES CULTURES,DE REGISTRES D'EPANDAGE (POUR ASSURER LA TRACABILITE DES OPERATIONS),ET D'UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE.IL EST PERCU EGALEMENT DE REGLEMENTER LES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DES BOUES.
CHAP. III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX EPANDAGES.DISPOSITIONS TECHNIQUES DE NATURE A ASSURER L'INNOCUITE DES EPANDAGES.REDACTION D'UN PROGRAMME PREVISIONNEL ANNUEL D'EPANDAGE ET D'UN SUIVI AGRONOMIQUE POUR LES EPANDAGES EN AGRICULTURE,SAUF POUR LES EPANDAGES DE VOLUMES TRES LIMITES.DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU EPANDAGES EN FORET ET EN REVEGETALISATION SONT PREVUES.
CHAP. IV (ART. 18 A 20): APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE 5-4-0 (EPANDAGE DE BOUES ISSUES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES: QUANTITE DE BOUES EPANDUES DANS L'ANNEE,PRODUITES DANS L'UNITE DE TRAITEMENT CONSIDEREE) ET CREATION D'UNE RUBRIQUE 5-5-0 (EPANDAGE D'EFFLUENTS OU DE BOUES,A L'EXCEPTION DE CELLES VISEES A LA RUBRIQUE 5-4-0) A LA NOMENCLATURE ANNEXE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
EXTENSION DU CHAMP DE LA DECLARATION (ABAISSEMENT DU SEUIL DE DECLARATION ET AUGMENTATION DU SEUIL D'AUTORISATION) PAR RAPPORT A L'ANCIENNE RUBRIQUE.ELEMENTS A FOURNIR DANS LES DOSSIERS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS PAR LE DECRET 93742 DU 29-03-1993.
CHAP. V (ART. 21 A 23): SECTIONS ET DISPOSITIONS FINALES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739355
NOR: ATEE9750078D
Ancien identifiant: 1DX9971133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/93/JORFTEXT000000739355.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-14 00:00:00 +00:00
parent 6cf26361bf
commit de1e39c915
2 changed files with 44 additions and 92 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1

View file

@ -1,29 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006836721
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836721.xml
Date de début: 2021-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043136630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136630.xml
---
<h1>Article R211-29</h1>
Est autorisé le mélange de boues soumises aux dispositions de la présente
sous-section, dans des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de
leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange
répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce
mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles prévues par l'arrêté pris en application de
l'article R. 211-43.<br />
Le mélange de boues avec d'autres déchets est interdit. Toutefois, sans
préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre V du présent
code, le préfet peut autoriser le mélange de boues avec d'autres déchets non
dangereux, sous réserve d'une part que les déchets composant le mélange, pris
séparément, soient conformes aux prescriptions techniques qui leur sont
applicables en vue de l'épandage sur les sols agricoles et d'autre part que
l'objet de l'opération tende à améliorer les caractéristiques agronomiques des
boues à épandre.<br />
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être
assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en
éliminer les sables et les graisses. A défaut, leur épandage est interdit.
L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la
provenance.<br />
Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est
interdit. Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des
unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces
déchets répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45. Il
peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et
d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les
caractéristiques agronomiques des boues à épandre.<br />
Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement
des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour
l'application de la présente sous-section.
@ -36,64 +44,16 @@ l'application de la présente sous-section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044042333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037033814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042414953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021127087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043129845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043131473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -132,6 +92,9 @@ l'application de la présente sous-section.
<li>
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043131473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006836722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836722.xml
Date de début: 2021-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043136638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136638.xml
---
<h1>Article R211-30</h1>
@ -15,13 +14,12 @@ biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de
boues au sens de la présente sous-section. Il leur incombe à ce titre d'en
appliquer les dispositions.<br />
Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de
déchets autres, est autorisé en vertu de l'article R. 211-29, le préfet désigne
la ou les personnes à qui incombe l'application des dispositions de la présente
sous-section.<br />
Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise
de vidange.
de vidange.<br />
Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à
l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent
des déchets.
<details>
@ -31,31 +29,19 @@ de vidange.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021127087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043129845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043131473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -80,7 +66,10 @@ de vidange.
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043131473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043131485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>