Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2017-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets](section_4) - [Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5) - [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7) - [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8) - [Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)

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Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033747054 Identifiant: LEGISCTA000036103967
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###### Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives ###### Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](sous-section_2)

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Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033727288 Identifiant: LEGISCTA000036103964
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###### Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes ###### Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels
- [Article R541-86](article_r541-86.md) - [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md) - [Article R541-87](article_r541-87.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166546 Identifiant: LEGIARTI000036103989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103989.xml
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###### Article R543-178 ###### Article R543-178
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le
marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent gratuitement à la
exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets
électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce
compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se
la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux
les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que
substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br /> l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement. électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195494
- [Article R543-34](article_r543-34.md) - [Article R543-34](article_r543-34.md)
- [Article R543-35](article_r543-35.md) - [Article R543-35](article_r543-35.md)
- [Article R543-36](article_r543-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103970.xml
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###### Article R543-36
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.