Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers

Application de la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997. Dans le B du titre II de l'annexe au décret 97-1198 du 19 décembre 1997, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit : Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. Le décret 2000- 1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.  Transposition des directives 2002-88 et 2004-26.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000813006
NOR: DEVX0500207D
Ancien identifiant: 1DM0051195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/30/JORFTEXT000000813006.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-20 00:00:00 +00:00
parent e6a0e7d054
commit dd3c31eaa2
7 changed files with 169 additions and 128 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835855.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342679.xml
---
<h1>Article R224-10</h1>
Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage
comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et
lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du
moteur sur l'engin qu'il équipe.
Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une
déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes
aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2016.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ moteur sur l'engin qu'il équipe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,6 +46,9 @@ moteur sur l'engin qu'il équipe.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835857.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342684.xml
---
<h1>Article R224-11</h1>
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent
pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le
certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les
mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le
certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité
compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la
non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux
vérifications appropriées.
Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le
marquage réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes
au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de
réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires
et peut, le cas échéant, retirer le certificat.
<details>
@ -28,7 +23,16 @@ vérifications appropriées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,6 +56,9 @@ vérifications appropriées.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835859.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342691.xml
---
<h1>Article R224-12</h1>
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de
réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs
destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,11 +60,14 @@ destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589549?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835847.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342657.xml
---
<h1>Article R224-7</h1>
@ -14,18 +13,24 @@ Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au
transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "
moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une
réception par type au titre des émissions polluantes.<br />
réception européenne, dite “réception UE” par type au titre des émissions
polluantes, conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites
d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception
par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers.<br />
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section
tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un
moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de
marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.<br />
toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou
non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers
ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules
destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et
puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les
prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories
auxquelles ils appartiennent.
Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section
ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction
des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le
règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre
2016.
<details>
@ -35,7 +40,7 @@ auxquelles ils appartiennent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +55,9 @@ auxquelles ils appartiennent.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-7
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001295151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 1</a>
</li>
@ -71,6 +79,9 @@ auxquelles ils appartiennent.
<li>
2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044341088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a>
</li>
@ -95,8 +106,5 @@ auxquelles ils appartiennent.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589538?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835850.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342662.xml
---
<h1>Article R224-8</h1>
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des
réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise
sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne
satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 224-7.
réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une
mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne
satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
<details>
@ -24,7 +23,19 @@ l'article R. 224-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,18 +50,6 @@ l'article R. 224-7.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589540?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-8
</li>
@ -63,5 +62,20 @@ l'article R. 224-7.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589540?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835853.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342670.xml
---
<h1>Article R224-9</h1>
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à
l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre
chargé de l'industrie.<br />
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur
à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE)
2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.<br />
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs
L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs
conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur
et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception
par type qu'elle remet au constructeur.<br />
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux
dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut
réception par type au titre de la présente sous-section.
et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du
Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un
certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur.
<details>
@ -37,13 +28,10 @@ réception par type au titre de la présente sous-section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +59,10 @@ réception par type au titre de la présente sous-section.
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
@ -82,8 +73,5 @@ réception par type au titre de la présente sous-section.
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-9
</li>
<li>
CITATION source Directive 97-68 CE 1997-12-16
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000017851863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851863.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/27/LEGIARTI000044342707.xml
---
<h1>Article R226-7</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le
fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné
aux articles R. 224-9 et R. 224-11.<br />
fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à
l'article R. 224-9.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin,
qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions
des articles R. 224-7 à R. 224-14.
qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux
dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.
<details>
@ -26,16 +26,31 @@ des articles R. 224-7 à R. 224-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017836887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +64,7 @@ des articles R. 224-7 à R. 224-14.
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017836887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>