Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159331
##### Chapitre II : Evaluation environnementale
- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements](section_1)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale](section_4)

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---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGISCTA000025799735
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043743370
---
###### Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
###### Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- [Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examen au cas par cas](sous-section_2)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929374
###### Section 3 : Instruction
- [Sous-section 1 : Phase d'examen](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Phase d'enquête publique](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Phase de consultation du public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Phase de décision](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGISCTA000033929443
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000043940040
---
###### Sous-section 2 : Phase d'enquête publique
###### Sous-section 2 : Phase de consultation du public
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624259.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940208.xml
---
###### Article R512-53
I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et
à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations
classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.<br />
classées. Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L.
512-9 sont pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. Lorsque le préfet l'estime nécessaire en
raison des enjeux du projet, il peut également saisir le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avant de prendre
les arrêtés préfectoraux prévus à l'article L. 512-12.<br />
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à
cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la
date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire
des propositions de l'inspection des installations classées.<br />
Lorsque le conseil départemental est saisi, le déclarant a la faculté de se
faire entendre par celui-ci ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est
informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du
conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection
des installations classées.<br />
Lorsque le conseil départemental n'est pas saisi, le rapport et les propositions
de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté préfectoral prévu
à l'article L. 512-12 lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois
suivant la signature de cet arrêté.<br />
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000043940163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940163.xml
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###### Article R513-2
@ -39,4 +39,4 @@ rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
articles R. 181-46, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028683529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683529.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940159.xml
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###### Article R515-24
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où
l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique
prévues par l'article L. 515-12.
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028683552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683552.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940154.xml
---
###### Article R515-31
Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique
peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire
de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.<br />
Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 à L. 515-12, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou
du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de
l'installation ou sur le territoire de laquelle sont situés les terrains, ou de
sa propre initiative. Le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
l'inspection des installations classées.<br />
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97.
Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-92 à R. 515-96,
sauf s'il est fait application des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7. Le cas
échéant, pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".