Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032748383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748383.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290142.xml
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<h1>Article L213-1</h1>
Le Comité national de l'eau a pour mission :<br />
I. Le Comité national de l'eau a pour mission :<br />
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et
groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins
@ -24,7 +24,12 @@ peuplements piscicoles et conchylicoles ;<br />
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son
avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics
de distribution d'eau et d'assainissement.
de distribution d'eau et d'assainissement.<br />
Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.<br />
II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
comité sont précisés par décret.
<details>
@ -34,7 +39,7 @@ de distribution d'eau et d'assainissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +73,7 @@ de distribution d'eau et d'assainissement.
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19</a>
</li>
<li>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043869417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>