Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
parent b264cde272
commit dca3b1c39f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028538257 Identifiant: LEGIARTI000029593488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593488.xml
--- ---
###### Article L213-12 ###### Article L213-12
@ -26,6 +26,13 @@ Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivité
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de
bassin.<br /> bassin.<br />
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur
statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.<br />
II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un
groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles
L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à