Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION.
NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET;
D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET.
CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION.
MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204393
NOR: ECOI9800142D
Ancien identifiant: 1DX998257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204393.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176738
###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
- [Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation.](sous-section_4)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188601
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###### Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier.
- [Article R*226-11](article_r226-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835933.xml
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###### Article R*226-11
Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de
l'environnement est fixé à 76 euros.<br />
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5
% du montant des dommages retenus.<br />
Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 % dans les cas
prévus à son troisième alinéa.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188602
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###### Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation.
- [Article R*226-12](article_r226-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835936.xml
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###### Article R*226-12
Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 du code de
l'environnement doivent adresser sans délai au président de la fédération
départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remise contre récépissé, une déclaration indiquant :<br />
a) La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des
pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier
barème départemental connu ;<br />
b) Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de
provenance présumée de ceux-ci ;<br />
c) L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le
département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles
touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.<br />
La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande
d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.<br />
Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dix jours au
moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.