Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838781.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023633700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633700.xml
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<h1>Article R515-17</h1>
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de
l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de
l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale
de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services
la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction
régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence
régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services
chargés de la police des eaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -38,5 +48,8 @@ chargés de la police des eaux.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>