Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006838266
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838266.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846588.xml
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###### Article R426-29
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires
à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la
constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à
522 du nouveau code de procédure civile.
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont
exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution
à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles
517 à 522 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006838665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838665.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846583.xml
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###### Article R437-11
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents
commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux
techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts
à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L.
437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12
décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile
et commerciale.<br />
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux
agents commissionnés de l' Office national de l' eau et des milieux aquatiques
ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national
des forêts à l' occasion d' actions et de poursuites exercées en application de
l' article L. 437- 17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n°
96- 1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en
matière civile et commerciale.<br />
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure
civile.
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.