Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R426-29 ###### Article R426-29
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont
à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution
constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles
522 du nouveau code de procédure civile. 517 à 522 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838665 Identifiant: LEGIARTI000018846583
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###### Article R437-11 ###### Article R437-11
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux
commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux agents commissionnés de l' Office national de l' eau et des milieux aquatiques
techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national
à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. des forêts à l' occasion d' actions et de poursuites exercées en application de
437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 l' article L. 437- 17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n°
décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile 96- 1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en
et commerciale.<br /> matière civile et commerciale.<br />
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon
la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.
civile.