Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089061
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031765373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/53/LEGIARTI000031765373.xml
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###### Article R123-22
@ -26,6 +26,5 @@ plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<b
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme
portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale
actualisée.
L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant
sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089055.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031765356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/53/LEGIARTI000031765356.xml
---
###### Article R123-23
@ -24,9 +24,8 @@ plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;<b
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale
intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme
portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale
actualisée.<br />
L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant
sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.<br />
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
123-18.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089144.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031765394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/53/LEGIARTI000031765394.xml
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###### Article R123-8
@ -20,7 +20,7 @@ la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV
de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L.
122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;<br />
122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;<br />
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de
présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/91/LEGIARTI000025089139.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031765384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/53/LEGIARTI000031765384.xml
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###### Article R123-9
@ -46,7 +46,7 @@ défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportan
9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent
code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être
code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être
consulté ;<br />
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique