Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
Transposition de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Application de la directive 75/442 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156. Abrogation du décret 97-517. Les deux listes européennes de déchets et de déchets dangereux mentionnées précédemment ont été intégrées dans le droit français : - par l'avis du 11-11-1997 relatif à la nomenclature des déchets en ce qui concerne la décision 93/3/CE de la Commission, - par le décret 97-517 du 15-05-1997 relatif à la classification des déchets dangereux, en ce qui concerne la décision 94/904/CE du Conseil. L'objet du présent décret est l'intégration dans le droit français des modifications apportées à la classification des déchets par la décision de la Commission 2000/532/CE modifiée par les décisions 2001/118/CE et 2001/119/CE. Le présent décret reprend le principe adopté par la décision de la Commission 2000/532/CE d'une liste unique de déchets, où les déchets classés dangereux figurent avec un astérisque. La liste de déchets figurant à l'annexe II est identique à celle publiée par la Commission, à l'exception de quelques erreurs de traduction qui ont été rectifiées. Cette liste est précédée de dispositions générales qui précisent comment elle doit être utilisée. L'art. 2 du décret précise que les déchets industriels spéciaux définis dans le code de l'environnement sont les déchets dangereux de cette liste, à l'exclusion des déchets municipaux qui sont mentionnés soit à la section 15 01 pour les déchets d'emballages, soit au chapitre 20. La liste des propriétés de danger figurant à l'annexe I du décret est identique à la liste publiée par la Commission à l'annexe III de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Seule la propriété «tératogène» a été remplacée par «toxique pour la reproduction», comme cela a été fait dans la législation sur les substances chimiques et comme il est prévu de le faire dans la prochaine modification de la directive 91/689. L'art. 3 du décret prévoit de définir par arrêté les méthodes d'évaluation des propriétés de danger de l'annexe I. En effet la nouvelle liste comporte de nombreuses entrées «miroir», c'est-à-dire qu'elle indique deux rubriques, une «dangereux» et une «non dangereux» pour le même déchet, selon qu'il contient des substances dangereuses ou non. La distinction entre les deux doit se faire par l'examen des propriétés de danger, selon une procédure qui sera définie par un ou plusieurs arrêtés. En tout état de cause, l'article 3 prévoit que sont classés dangereux les déchets qui contiennent des substances dangereuses dans des concentrations supérieures à de seuils fixés. La définition de ces substances et le calcul des concentrations renvoie à la réglementation sur les substances dangereuses et sur les préparations dangereuses prise en application de l'article R. 231-51 du code du travail, c'est-à-dire l'arrêté du 20-04-1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et l'arrêté du 21-02-1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses. L'art. 4 du présent décret prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à la classification dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves scientifiques. Les décisions ainsi prises seront envoyées à la Commission européenne, pour qu'il soit examiné au niveau européen s'il est nécessaire de modifier la liste. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594802 NOR: ATEP0190045D Ancien identifiant: 1DE002540 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/48/JORFTEXT000000594802.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839994
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R08AXX1A
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024357155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357155.xml
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###### Article Annexe I à l'article R541-8
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@ -84,11 +83,17 @@ augmenter la fréquence.<br />
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H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide,
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dégagent un gaz toxique ou très toxique.<br />
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H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner
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naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un
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produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées
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ci-avant.<br />
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H13 "Sensibilisant" : substances et préparations qui, par inhalation ou
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pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation
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telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des
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effets néfastes caractéristiques. Cette propriété n'est à considérer que si les
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méthodes d'essai sont disponibles.<br />
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H14 " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou peuvent
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présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de
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l'environnement.
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l'environnement.<br />
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H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner
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naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un
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produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées
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ci-avant.
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@ -1,20 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839071
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839071.xml
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024357158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357158.xml
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###### Article R541-8
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Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des
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propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un
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Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de
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dangers énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un
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astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.<br />
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Pour l'application de l'article L. 541-24, les déchets industriels spéciaux sont
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les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés
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à la section 15 01 de l'annexe II au présent article et les déchets municipaux
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mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
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Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui
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rendent un déchet dangereux.<br />
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Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique
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ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit
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aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore
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pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible
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d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.<br />
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Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est
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un ménage.<br />
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Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont
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le producteur initial n'est pas un ménage.<br />
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Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout
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déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des
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restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout
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déchet comparable provenant des établissements de production ou de
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transformation de denrées alimentaires.
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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-30
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000022173253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173253.xml
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024357152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357152.xml
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###### Article R541-9
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Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à
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l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
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pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
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technologiques.
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l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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