Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

Transposition complète de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ; de la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032676097
NOR: EINI1531995D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/60/JORFTEXT000032676097.xml
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République française 2016-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000026725202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/52/LEGIARTI000026725202.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000032710246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/02/LEGIARTI000032710246.xml
---
###### Article R229-5-1
@ -26,15 +26,15 @@ tard le 30 juin 2011 ;<br />
b) " Nouvel entrant " :<br />
-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation d'exploiter pour la première
fois après le 30 juin 2011 ;<br />
-toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange
toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange
de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive
2003/87/CE ;<br />
-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
l'article R. 229-5 ou une activité incluse dans le système d'échange de quotas
en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE,
qui a connu une extension importante de capacité après le 30 juin 2011 ;<br />
@ -52,13 +52,14 @@ installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quota
d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant
:<br />
-consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits,
consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits,
pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
de la consommation aux fins de la production d'électricité ; ou<br />
-exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système,
à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité ;<br />
exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce
système, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité
;<br />
e) " Sous-installation avec référentiel de combustibles " : les intrants, les
extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une
@ -76,8 +77,10 @@ liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait
l'être ;<br />
g) " Compteur d'énergie thermique " : un compteur d'énergie thermique au sens de
l'annexe MI-004 de la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil,
ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie
l'annexe MI-004 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ou tout
autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie
thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;<br />
h) " Chaleur non mesurable " : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;<br />