Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles

APPLICATION DES ART. 8 ET 37 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992:
INTERDICTION DU DEVERSEMENT DIRECT DES EFFLUENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES MILIEUX AQUATIQUES.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,EXCLUSION DES EXPLOITATIONS SOUMISES A CETTE REGLEMENTATION.
CONDITIONS GENERALES QUE DOIT RESPECTER TOUT EPANDAGE POUR EVITER LA POLLUTION DES EAUX ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'HYGIENE ET DE LA SANTE PUBLIQUES.
SANCTIONS PENALES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560893
NOR: ENVE9640000D
Ancien identifiant: 1DX996540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/08/JORFTEXT000000560893.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006836745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836745.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023858061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858061.xml
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<h1>Article R211-53</h1>
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de
l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments et du Comité national de l'eau, fixe les règles
techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des
usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage
d'effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la
consommation humaine qui en sont issus. Il fixe également les distances
minimales prévues à l'article R. 211-52.
l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Comité
national de l'eau, fixe les règles techniques d'épandage à respecter, les
mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les
terrains faisant l'objet d'un épandage d'effluents agricoles et de la qualité
sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus. Il
fixe également les distances minimales prévues à l'article R. 211-52.
<details>
@ -27,16 +26,16 @@ minimales prévues à l'article R. 211-52.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000560893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,6 +50,9 @@ minimales prévues à l'article R. 211-52.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>