Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836016
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R005XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836016.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728179.xml
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||||
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||||
<h1>Article R229-5</h1>
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux,
|
||||
produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier
|
||||
et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre
|
||||
de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des
|
||||
installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
|
||||
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.<br />
|
||||
protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou
|
||||
stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et
|
||||
non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits
|
||||
chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au
|
||||
tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de
|
||||
carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à
|
||||
l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la
|
||||
recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et
|
||||
procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle
|
||||
s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des
|
||||
installations de combustion de combustibles dans des installations dont la
|
||||
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 229-5<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'activités et d'installations<br />
|
||||
|
||||
Les seuils mentionnés ci-dessous se rapportent soit à des capacités de
|
||||
production, soit à des caractéristiques techniques. Si un même exploitant exerce
|
||||
plusieurs activités relevant de la même rubrique de la nomenclature des
|
||||
installations classées dans une même installation ou sur un même site, les
|
||||
capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces
|
||||
installations s'additionnent.<br />
|
||||
I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des
|
||||
capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
|
||||
rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même
|
||||
rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même
|
||||
installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les
|
||||
puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier la puissance calorifique des installations de combustion, sont
|
||||
pris en compte tous les appareils de combustion exploités par un même opérateur
|
||||
sur un même site industriel qui sont ou peuvent être techniquement et
|
||||
économiquement raccordés à une cheminée commune, dans la limite de la valeur
|
||||
maximale de l'ensemble des puissances pouvant être simultanément mises en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
|
||||
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
|
||||
composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de
|
||||
l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de
|
||||
chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux,
|
||||
incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
|
||||
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
|
||||
unités de postcombustion thermique ou catalytique, les chaudières et les groupes
|
||||
électrogènes de secours. Les unités dont la puissance calorifique de combustion
|
||||
est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse
|
||||
ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent
|
||||
exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des
|
||||
combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de
|
||||
l'unité.<br />
|
||||
|
||||
Activités :<br />
|
||||
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
|
||||
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
|
||||
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
|
||||
puissance calorifique prise en compte dans le calcul visé ci-dessus est celle de
|
||||
la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
|
||||
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
|
||||
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
|
||||
|
||||
I. - Activités de production d'énergie<br />
|
||||
III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
|
||||
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
||||
I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion
|
||||
supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers)<br />
|
||||
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
|
||||
dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de combustibles, autres
|
||||
que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses
|
||||
dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
|
||||
présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
1. Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières,
|
||||
turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :<br />
|
||||
Les activités soumises au système d'échange de quotas d'émission sont
|
||||
mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
- sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon
|
||||
directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les
|
||||
fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de
|
||||
réchauffement ou de séchage directs ;<br />
|
||||
|
||||
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de
|
||||
sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de
|
||||
défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
- les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.<br />
|
||||
|
||||
2. Sont comprises dans cette catégorie d'installations :<br />
|
||||
|
||||
- les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de
|
||||
propylène ;<br />
|
||||
|
||||
- les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et
|
||||
connexes à celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
- les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en
|
||||
mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces
|
||||
substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres
|
||||
du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;<br />
|
||||
|
||||
- les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de
|
||||
roche ;<br />
|
||||
|
||||
- les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de
|
||||
produits amylacés et de produits laitiers.<br />
|
||||
|
||||
I-B. - Raffineries de pétrole<br />
|
||||
|
||||
Cokeries<br />
|
||||
|
||||
II. - Activités industrielles hors du secteur de l'énergie<br />
|
||||
|
||||
II-A. - Production et transformation des métaux ferreux<br />
|
||||
|
||||
Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de
|
||||
minerai sulfuré.<br />
|
||||
|
||||
Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou
|
||||
secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de
|
||||
plus de 2,5 tonnes par heure.<br />
|
||||
|
||||
Installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et
|
||||
s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les
|
||||
trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements
|
||||
de décapage.<br />
|
||||
|
||||
II-B. - Industrie minérale<br />
|
||||
|
||||
Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours
|
||||
rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de
|
||||
chaux dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 50
|
||||
tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours d'une capacité de production
|
||||
supérieure à 50 tonnes par jour.<br />
|
||||
|
||||
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à
|
||||
la production de fibres de verre et de laine de verre dont la capacité de fusion
|
||||
est supérieure à 20 tonnes par jour.<br />
|
||||
|
||||
Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques,
|
||||
notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès
|
||||
ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par
|
||||
jour, la capacité de four à 4 m3 et la densité d'enfournement à 300 kg/m3.<br />
|
||||
|
||||
II-C. - Autres activités<br />
|
||||
|
||||
Installations industrielles destinées à la fabrication de :<br />
|
||||
|
||||
a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ;<br />
|
||||
|
||||
b) Papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes
|
||||
par jour.
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ACTIVITÉ<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
GAZ À EFFET DE SERRE<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception
|
||||
des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Raffinage de pétrole<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de coke<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
|
||||
compris de minerai sulfuré)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
|
||||
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
|
||||
2,5 tonnes par heure<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les
|
||||
ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
|
||||
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
|
||||
les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
|
||||
et les unités de décapage.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'aluminium primaire<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
|
||||
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
|
||||
sont exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la
|
||||
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
|
||||
des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de
|
||||
combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
|
||||
est supérieure à 20 MW sont exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
|
||||
de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
|
||||
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
|
||||
magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
|
||||
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
|
||||
fusion supérieure à 20 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
|
||||
briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
|
||||
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
|
||||
jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
|
||||
verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
|
||||
par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
|
||||
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
|
||||
dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont
|
||||
exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
|
||||
fibreuses<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de papier ou de carton avec une capacité de production
|
||||
supérieure à 20 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
|
||||
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
|
||||
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont
|
||||
exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'acide nitrique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'acide adipique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'ammoniac<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
|
||||
reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
|
||||
similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
|
||||
jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
|
||||
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
|
||||
tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
|
||||
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
|
||||
stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la
|
||||
directive 2009/31/ UE<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage
|
||||
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
|
||||
agréé au titre de la directive 2009/31/ UE<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -188,6 +487,9 @@ par jour.
|
|||
<li>
|
||||
2011-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024059295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032710250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836018
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836018.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L. 229-8, un projet
|
||||
de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est
|
||||
élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une
|
||||
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, chaque installation remplissant
|
||||
les conditions d'affectation de quotas d'émission à titre gratuit est divisée en
|
||||
une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins :<br />
|
||||
|
||||
a) Une sous-installation avec référentiel de produit ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une sous-installation avec référentiel de chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une sous-installation avec référentiel de combustibles ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une sous-installation avec émissions de procédé.<br />
|
||||
|
||||
Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties
|
||||
physiques de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, les sous-installations
|
||||
avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
|
||||
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
|
||||
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
|
||||
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
|
||||
décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
|
||||
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
|
||||
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
|
||||
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le
|
||||
préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision précitée.<br />
|
||||
|
||||
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
|
||||
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
|
||||
l'installation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,28 +55,7 @@ l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,9 +65,6 @@ l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -75,9 +82,6 @@ l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
|
|||
<li>
|
||||
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039198244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R. 229-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,5 +97,8 @@ l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,120 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836020
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836020.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-7</h1>
|
||||
|
||||
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission,
|
||||
est mis à la disposition du public et des exploitants par voie électronique. Il
|
||||
peut être consulté dans les préfectures.<br />
|
||||
I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la
|
||||
période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces
|
||||
niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier
|
||||
2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet
|
||||
de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles,
|
||||
le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence
|
||||
à ce calcul.<br />
|
||||
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
|
||||
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
|
||||
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs
|
||||
observations éventuelles.<br />
|
||||
Le niveau d'activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur
|
||||
médiane de l'importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance
|
||||
d'une installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz
|
||||
à effet de serre ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la
|
||||
fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les
|
||||
limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production
|
||||
d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production
|
||||
d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la
|
||||
consommation aux fins de la production d'électricité, ou exportée vers une
|
||||
installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de
|
||||
l'exportation aux fins de la production d'électricité, exprimée en térajoules
|
||||
par an.<br />
|
||||
|
||||
Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens
|
||||
nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de
|
||||
départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à
|
||||
laquelle doivent être transmises les observations.
|
||||
Le niveau d'activité historique relatif aux combustibles correspond à la valeur
|
||||
médiane de la consommation annuelle historique de combustibles utilisés pour la
|
||||
production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits,
|
||||
pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
|
||||
production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
|
||||
de la consommation aux fins de la production d'électricité. Ce niveau
|
||||
d'activité, qui comprend la consommation de combustibles pour la mise en
|
||||
torchère pour des raisons de sécurité, s'apprécie durant la période de référence
|
||||
et s'exprime en térajoules par an.<br />
|
||||
|
||||
Pour les émissions de procédé liées à la fabrication de produits dans
|
||||
l'installation concernée durant la période de référence définie au premier
|
||||
alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
|
||||
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
|
||||
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité
|
||||
pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des
|
||||
valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
|
||||
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
|
||||
sur la base de la capacité installée initiale de chaque sous-installation,
|
||||
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable déterminé
|
||||
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du
|
||||
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
|
||||
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe.<br />
|
||||
|
||||
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
|
||||
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
|
||||
fonctionnant de façon saisonnière et qui n'ont pas été en activité pendant une
|
||||
journée au moins d'une année civile donnée durant la période de référence, sont
|
||||
prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au deuxième
|
||||
alinéa du I lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est clairement démontré que l'installation est utilisée occasionnellement,
|
||||
et en particulier qu'elle est exploitée régulièrement en tant que capacité de
|
||||
réserve ou de secours ou exploitée régulièrement de façon saisonnière ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
|
||||
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
|
||||
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
|
||||
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
|
||||
déterminées conformément au I, sans la modification significative de capacité,
|
||||
et des niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.<br />
|
||||
|
||||
Les niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée
|
||||
correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu'au
|
||||
début de l'exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l'objet
|
||||
d'une modification significative de capacité et la capacité installée après la
|
||||
modification significative de capacité multipliée par l'utilisation historique
|
||||
moyenne de la capacité de l'installation concernée durant les années précédant
|
||||
le début de l'exploitation modifiée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -54,6 +129,9 @@ laquelle doivent être transmises les observations.
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
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</li>
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||||
|
@ -75,6 +153,9 @@ laquelle doivent être transmises les observations.
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|||
<li>
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||||
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836022
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836022.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-8</h1>
|
||||
|
||||
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés
|
||||
par le public et les exploitants, accompagné d'une déclaration comportant la
|
||||
synthèse des observations formulées et la manière dont elles ont été prises en
|
||||
considération, est rendu public et notifié à la Commission européenne.<br />
|
||||
I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision
|
||||
2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés
|
||||
puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après
|
||||
l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à
|
||||
celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
|
||||
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
|
||||
gratuitement chaque année.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est
|
||||
modifié par le ministre chargé de l'environnement. La commission prévue à
|
||||
l'article R. 229-6 est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est
|
||||
modifiée.<br />
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et
|
||||
effectue cette communication aux exploitants.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
|
||||
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
|
||||
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
|
||||
installation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,19 +45,7 @@ conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,9 +55,6 @@ conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -74,6 +69,9 @@ conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
|||
<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -92,6 +90,12 @@ conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
|||
<li>
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||||
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -107,9 +111,6 @@ conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836026
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836026.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-10</h1>
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu à l'article R. 229-9 est transmis par voie électronique au teneur
|
||||
du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
I. – Dans le cas des installations visées à l'article 3, point h, de la
|
||||
directive 2003/87/CE, à l'exception des installations ayant fait l'objet d'une
|
||||
extension significative après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité de chaque
|
||||
installation sont déterminés de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
Il est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005
|
||||
pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période
|
||||
et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
|
||||
a) Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I, le niveau d'activité relatif au produit correspond à la
|
||||
capacité installée initiale de l'installation concernée pour la fabrication de
|
||||
ce produit, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité standard
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le niveau d'activité relatif à la chaleur correspond au produit des deux
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
Le premier est la capacité installée initiale :<br />
|
||||
|
||||
– pour l'importation de chaleur mesurable en provenance d'installations
|
||||
couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
ou pour la production de chaleur mesurable ; ou<br />
|
||||
|
||||
– pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de
|
||||
l'installation pour la fabrication de produits, ou pour la production d'énergie
|
||||
mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou
|
||||
enfin pour le chauffage ou le refroidissement ; ou<br />
|
||||
|
||||
– pour la production de chaleur exportée vers une installation ou une autre
|
||||
entité non couverte par le système de l'Union, à l'exclusion de l'exportation
|
||||
aux fins de la production d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Le second est le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.<br />
|
||||
|
||||
La chaleur consommée pour la production d'électricité n'est pas prise en compte
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le niveau d'activité relatif aux combustibles correspond à la capacité
|
||||
installée initiale de l'installation concernée pour la consommation de
|
||||
combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour
|
||||
la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que
|
||||
celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le
|
||||
refroidissement y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité,
|
||||
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.<br />
|
||||
|
||||
La consommation de combustibles utilisés pour la production d'électricité n'est
|
||||
pas prise en compte ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le niveau d'activité relatif aux émissions de procédé correspond à la
|
||||
capacité installée initiale de l'unité de procédé pour la production d'émissions
|
||||
de procédé, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité
|
||||
applicable.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I,
|
||||
points b à d, est déterminé sur la base d'informations dûment étayées et
|
||||
vérifiées de manière indépendante concernant l'exploitation normale prévue de
|
||||
l'installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques
|
||||
à haut rendement énergétique et l'utilisation de la capacité typique du secteur
|
||||
concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du coefficient d'utilisation de la capacité applicable
|
||||
mentionné au I, point d, il doit également être tenu compte des informations
|
||||
dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'intensité
|
||||
d'émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de
|
||||
serre.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour les installations qui ont fait l'objet d'une extension significative
|
||||
de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés
|
||||
conformément au I que pour la capacité ajoutée des sous-installations concernées
|
||||
par l'extension significative de capacité.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations qui ont fait l'objet d'une réduction significative de
|
||||
capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés
|
||||
conformément au I que pour la capacité retirée des sous-installations concernées
|
||||
par la réduction significative de capacité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,16 +90,10 @@ et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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@ -45,9 +103,6 @@ et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -62,6 +117,12 @@ et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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@ -74,9 +135,6 @@ et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589828?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,34 +1,71 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-17
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020980276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980276.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728210.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R229-11</h1>
|
||||
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||||
I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
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||||
national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle
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||||
installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée
|
||||
en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le
|
||||
préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les
|
||||
éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de
|
||||
serre de cette installation.<br />
|
||||
I. – Pour la délivrance de quotas d'émission aux nouveaux entrants, à
|
||||
l'exception de la délivrance aux installations visées au troisième tiret du b de
|
||||
l'article R. 229-5-1, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement à compter du début de l'exploitation normale de l'installation est
|
||||
calculé séparément pour chaque sous-installation de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
|
||||
Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de
|
||||
l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une
|
||||
installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de
|
||||
serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de
|
||||
quotas d'émission à ce titre.<br />
|
||||
a) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel
|
||||
provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement pour une année donnée
|
||||
correspond à la valeur de ce référentiel de produit multipliée par le niveau
|
||||
d'activité relatif au produit correspondant ;<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
b) Pour chaque sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel
|
||||
provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du
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||||
référentiel de chaleur applicable à cette chaleur mesurable figurant à l'annexe
|
||||
I multipliée par le niveau d'activité relatif à la chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
|
||||
d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à
|
||||
l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
|
||||
c) Pour chaque sous-installation avec référentiel de combustibles, le nombre
|
||||
annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la
|
||||
valeur du référentiel de combustibles figurant à l'annexe I multipliée par le
|
||||
niveau d'activité relatif aux combustibles ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour chaque sous-installation avec émissions de procédé, le nombre annuel
|
||||
provisoire de quotas délivrés gratuitement pour une année donnée correspond au
|
||||
niveau d'activité relatif au procédé multiplié par 0,9700.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 229-8 et les arrêtés pris pour son exécution s'appliquent mutatis
|
||||
mutandis aux fins du calcul du nombre annuel provisoire de quotas d'émission
|
||||
délivrés gratuitement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les émissions du nouvel entrant vérifiées de manière indépendante qui
|
||||
ont été produites avant le début de l'exploitation normale, les quotas
|
||||
supplémentaires sont affectés et délivrés sur la base des émissions historiques
|
||||
exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
III. – La quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas
|
||||
d'émission délivrés gratuitement à toutes les sous-installations, calculés
|
||||
conformément au I, et des quotas supplémentaires mentionnés au II.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'autorité administrative notifie sans délai à la Commission européenne la
|
||||
quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement.
|
||||
Les quotas d'émission de la réserve pour les nouveaux entrants créée en
|
||||
application de l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE sont
|
||||
délivrés sur la base du principe " premier arrivé, premier servi ", en tenant
|
||||
compte de la date de réception de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Si la Commission n'a pas rejeté cette quantité, l'autorité administrative
|
||||
détermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement.<br />
|
||||
|
||||
V. – La quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement
|
||||
correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission
|
||||
délivrés gratuitement à chaque installation, déterminée conformément au III,
|
||||
ajustée chaque année au moyen du facteur de réduction linéaire visé à l'article
|
||||
10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence
|
||||
la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement à l'installation concernée pour l'année 2013.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -38,57 +75,72 @@ l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032710246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-12 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2010-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CONCORDANCE source Code rural R229-11
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</li>
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<li>
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2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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||||
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R229-5-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589829?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-11
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836030
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836030.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-12</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement détermine, en application des critères et
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||||
selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la
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||||
quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I ou du II de l'article
|
||||
R. 229-11 pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que
|
||||
les quantités de quotas délivrées annuellement.<br />
|
||||
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une extension significative de capacité
|
||||
après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement, à la demande de
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||||
l'exploitant et sans préjudice de la délivrance à une installation en
|
||||
application de l'article R. 229-8, détermine, suivant la méthode définie à
|
||||
l'article R. 229-11, le nombre de quotas d'émission à délivrer gratuitement pour
|
||||
tenir compte de l'extension.<br />
|
||||
|
||||
Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette
|
||||
publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
|
||||
229-15.
|
||||
L'exploitant transmet, avec sa demande, des données démontrant que les critères
|
||||
retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et
|
||||
communique, à l'appui d'une éventuelle décision de délivrance, les informations
|
||||
visées au troisième alinéa de l'article R. 229-9. En particulier, l'exploitant
|
||||
communique la capacité ajoutée et la capacité installée de la sous-installation
|
||||
après l'extension significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet
|
||||
d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Pour l'évaluation des
|
||||
modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée
|
||||
de la sous-installation après l'extension significative de capacité est
|
||||
considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,34 +35,43 @@ publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,17 +81,11 @@ publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-12
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -88,14 +98,23 @@ publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
|
||||
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
|
@ -106,5 +125,8 @@ publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589830?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-12
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836032
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836032.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-13</h1>
|
||||
|
||||
Les quotas affectés en application de l'article R. 229-12 viennent en déduction
|
||||
de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
||||
.-Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une réduction significative de
|
||||
capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement détermine
|
||||
la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à délivrer gratuitement pour
|
||||
tenir compte de cette réduction. A cette fin, l'exploitant communique la
|
||||
capacité retirée et la capacité installée de la sous-installation après la
|
||||
réduction significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un
|
||||
avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. Aux fins de l'évaluation des
|
||||
modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée
|
||||
de la sous-installation après la réduction significative de capacité est
|
||||
considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement diminue le nombre annuel provisoire de
|
||||
quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation de la différence entre
|
||||
le montant annuel de quotas délivrés à chaque sous-installation avant la
|
||||
réduction significative de capacité et le nombre annuel provisoire de quotas
|
||||
d'émission délivrés gratuitement à chaque sous-installation concernée après la
|
||||
réduction significative de capacité, calculé conformément au I de l'article R.
|
||||
229-10.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,37 +36,19 @@ de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -61,14 +58,14 @@ de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-13
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -76,16 +73,16 @@ de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589831?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-13
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836034
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836034.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-14</h1>
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant, le préfet informe de l'identité du nouvel
|
||||
exploitant le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
I. - Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une
|
||||
quelconque des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
|
||||
d'émission prévues par la présente section incombent au nouvel exploitant dès
|
||||
l'intervention du changement d'exploitant effectué en application de l'article
|
||||
23-2 ou de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris
|
||||
pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
|
||||
installations classées pour la protection de l'environnement.
|
||||
a) L'autorisation d'exploiter est arrivée à expiration ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'autorisation d'exploiter a été retirée ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'exploitation de l'installation est techniquement impossible ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la
|
||||
reprise des activités est techniquement impossible ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et
|
||||
l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les
|
||||
six mois suivant la cessation des activités. Cette période est étendue à
|
||||
dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas
|
||||
en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de
|
||||
circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute
|
||||
la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter et qui échappent au contrôle
|
||||
de l'exploitant de l'installation concernée, en raison notamment de
|
||||
circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les
|
||||
menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes,
|
||||
les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du e du I ne s'appliquent ni aux installations de réserve
|
||||
ou de secours ni aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière
|
||||
lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) L'exploitant est titulaire d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des
|
||||
modifications physiques à l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une installation a cessé ses activités, il ne lui est plus délivré
|
||||
de quotas d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de quotas d'émission aux installations visées au I, point e, peut
|
||||
être suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs
|
||||
activités.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,16 +59,10 @@ installations classées pour la protection de l'environnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,9 +72,6 @@ installations classées pour la protection de l'environnement.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -58,12 +80,6 @@ installations classées pour la protection de l'environnement.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,6 +89,12 @@ installations classées pour la protection de l'environnement.
|
|||
<li>
|
||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836036
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836036.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-15</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'arrêt définitif d'une installation dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 précité, le préfet en
|
||||
informe avant le 28 février suivant le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
I.-Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque,
|
||||
durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour
|
||||
au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement à l'installation, ou donnant lieu à la délivrance de plus de 50 000
|
||||
quotas, réduit son niveau d'activité d'au moins 50 % par rapport au niveau
|
||||
d'activité utilisé pour calculer le nombre de quotas délivrés à cette
|
||||
sous-installation conformément à l'article R. 229-8 ou, le cas échéant, à
|
||||
l'article R. 229-10 (ci-après " niveau d'activité initial ").<br />
|
||||
|
||||
Il n'est plus délivré de quotas à l'exploitant au titre de cette installation
|
||||
postérieurement à la notification de son arrêt définitif.<br />
|
||||
II.-La délivrance de quotas d'émission à une installation qui cesse
|
||||
partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle
|
||||
durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013 si
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la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la
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manière suivante :<br />
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Le cas échéant, le solde des quotas affectés et non encore délivrés vient
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abonder la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
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-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 50 % à
|
||||
75 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit
|
||||
que la moitié des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;<br />
|
||||
|
||||
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 75 % à
|
||||
90 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit
|
||||
que 25 % des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;<br />
|
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|
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-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 90 %
|
||||
ou plus par rapport au niveau d'activité initial, il ne lui est délivré aucun
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||||
quota gratuit.<br />
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||||
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||||
III.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un
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niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d'activité initial, l'installation
|
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qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été
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délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant
|
||||
laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 50 %.<br />
|
||||
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||||
IV.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau
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||||
correspondant à plus de 25 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a
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||||
cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient
|
||||
été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant
|
||||
laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 25 %.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -28,34 +56,37 @@ abonder la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 2005-09-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,34 +96,37 @@ abonder la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-15
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</li>
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<li>
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||||
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 2005-09-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836038
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836038.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-16</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 229-15, lorsque l'exploitant de plusieurs
|
||||
installations met à l'arrêt définitif l'une d'entre elles et que l'activité de
|
||||
l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses
|
||||
installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de
|
||||
l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des
|
||||
quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au
|
||||
prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité
|
||||
déplacée.<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre des articles R. 229-9 à R. 229-15, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement modifie, après approbation de la Commission européenne, l'arrêté
|
||||
prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les justificatifs requis
|
||||
à l'appui de la demande prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie
|
||||
électronique et transmis à l'administrateur national du registre de l'Union.<br />
|
||||
|
||||
L'application des dispositions du présent article est exclusive de celle des
|
||||
articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13.
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire effectue cette communication aux
|
||||
exploitants et à l'administrateur national.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,25 +29,7 @@ articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,17 +39,11 @@ articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Code rural R229-16
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</li>
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<li>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -82,13 +54,22 @@ articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-16
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,44 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836024
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836024.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728216.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R229-9</h1>
|
||||
|
||||
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des
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||||
quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
|
||||
exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période
|
||||
couverte par le plan.<br />
|
||||
A la demande d'un nouvel entrant, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine la quantité de quotas à délivrer gratuitement à l'installation une
|
||||
fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité
|
||||
installée initiale aura été déterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés
|
||||
ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
|
||||
Ne sont recevables que les demandes présentées dans l'année suivant le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation ou de la sous-installation
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'installation concernée est divisée en sous-installations conformément à
|
||||
l'article R. 229-6. L'exploitant joint à sa demande, séparément pour chaque
|
||||
sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun
|
||||
des paramètres énumérés à l'annexe V de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011
|
||||
ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable. Le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations
|
||||
plus détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations visées à l'article 3, point h, de la directive
|
||||
2003/87/CE, à l'exception des installations qui ont fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité après le 30 juin 2011, l'exploitant détermine la
|
||||
capacité installée initiale de chaque sous-installation suivant la méthode
|
||||
indiquée à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011, en
|
||||
utilisant comme référence la période continue de 90 jours définissant le début
|
||||
de l'exploitation normale. Le ministre chargé de l'environnement approuve la
|
||||
capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer
|
||||
l'affectation à octroyer à l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
|
||||
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-9
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -51,12 +89,18 @@ ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
|
|||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -75,5 +119,8 @@ ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-9
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,121 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837190
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837190.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-22</h1>
|
||||
|
||||
Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la
|
||||
gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période
|
||||
triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale
|
||||
suivante en font conjointement la demande auprès du ministre chargé de
|
||||
l'environnement, en indiquant :<br />
|
||||
I.-Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-5-1, on entend, pour chacune des installations exclues du
|
||||
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de
|
||||
ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il
|
||||
est une personne physique, ses nom et adresse ;<br />
|
||||
-la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait
|
||||
été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison
|
||||
sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité
|
||||
exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et
|
||||
l'adresse du siège social ;<br />
|
||||
-une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction
|
||||
progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020
|
||||
correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %.<br />
|
||||
|
||||
3° La ou les périodes de mise en commun dans les conditions de l'article R.
|
||||
229-23.
|
||||
Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant
|
||||
d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour
|
||||
l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2013<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2015<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2018<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2019<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2020<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,886<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,871<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,857<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,844<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,830<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,817<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,803<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,79<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans
|
||||
prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative
|
||||
les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance
|
||||
raisonnable par un vérificateur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
|
||||
installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
|
||||
de serre.<br />
|
||||
|
||||
Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour
|
||||
chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les
|
||||
années 2013 à 2020.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un
|
||||
exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,31 +125,10 @@ l'adresse du siège social ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034084886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036029266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037221870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031483458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -69,9 +138,6 @@ l'adresse du siège social ;<br />
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -83,6 +149,9 @@ l'adresse du siège social ;<br />
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -99,7 +168,7 @@ l'adresse du siège social ;<br />
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|||
2018-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037221870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-5-1
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006837201
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837201.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730102
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730102.xml
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||||
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||||
<h1>Article R229-33</h1>
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@ -21,8 +20,15 @@ Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
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déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
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||||
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
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||||
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
|
||||
chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, le teneur du
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||||
registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
|
||||
chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai,
|
||||
l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels
|
||||
mouvements de quotas.<br />
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||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
|
||||
II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
|
||||
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
||||
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||||
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<details>
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|
@ -32,52 +38,10 @@ registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -87,9 +51,6 @@ registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
@ -107,9 +68,21 @@ registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049732026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
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