Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000033034267
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Identifiant: LEGIARTI000032973330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034267.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973330.xml
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<h1>Article L122-3</h1>
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<h1>Article L122-3</h1>
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@ -16,48 +16,60 @@ II. - Il fixe notamment :<br />
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1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
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1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
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déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
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déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
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examen au cas par cas, font l'objet d'une étude d'impact ;<br />
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examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ;<br />
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2° Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du
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2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum :<br />
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projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et
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de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la
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santé humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les
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mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est
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possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
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ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi
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de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
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humaine.<br />
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L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de
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a) Une description du projet comportant des informations relatives à la
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substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
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localisation, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques
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principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
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pertinentes du projet ;<br />
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santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
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une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
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b) Une description des incidences notables probables du projet sur
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l'environnement ;<br />
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c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour
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éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables
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probables sur l'environnement ;<br />
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d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été
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examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses
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caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix
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effectué, eu égard aux incidences du projet sur l'environnement ;<br />
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e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;<br />
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f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques
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spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une
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incidence pourrait se produire.<br />
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L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une
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analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
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induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations
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induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations
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énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des
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énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des
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déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; elle comprend un résumé non
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déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; elle comprend un résumé non
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technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
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technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
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3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
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saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
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saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact ;<br />
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II bis. - Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
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4° Les modalités de saisine de l'autorité environnementale et des collectivités
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d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
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territoriales et de leurs groupements en application du V de l'article L. 122-1
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application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
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et le délai et les conditions dans lesquelles ces avis sont émis et rendus
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administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
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publics ;<br />
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préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
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d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
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sein de la zone.<br />
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III. - Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
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5° Le contenu de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-2 ;<br />
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
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III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
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est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
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IV. - Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
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6° Les modalités de la publication par voie électronique de l'étude d'impact par
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compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
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le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L. 122-1 ;<br />
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à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
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notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
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7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en
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application du IV de l'article L. 122-1 ;<br />
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8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L.
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122-1-1 ;<br />
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9° Les modalités d'application des exemptions prévues au I de l'article L.
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122-3-4.
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@ -67,22 +79,7 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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@ -105,14 +102,20 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25</a>
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