Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement

Application de l'art. 24 de la loi 2002-92. Modification des art. 1 à 3 du décret susvisé. Au chapitre II du titre II du livre II du code susvisé, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « dispositionsparticulières à la Corse » qui comprend un art. R. *222-92-1 y rédigé. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II dudit code est modifiée comme suit : il est créé une sous-section 1 intitulée : « dispositions générales » qui comprend les art. R. *225-1 à R. * 225-14 ; modification de l'art. R. *225-6 ; il est créé une sous-section 2 intitulée : « dispositions particulières à la Corse » qui comprend les art. R. *225- 14-1 à R. *225-14-4 y rédigés. La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code susvisé est modifiée comme suit : modification de l'art.  R. *236-84 ; à la fin de la sous-section 3 intitulée : « dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un art. R. *236- 92-1 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000232824
NOR: DEVN0310091D
Ancien identifiant: 1DE004107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/28/JORFTEXT000000232824.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-05 00:00:00 +00:00
parent a6c4dde6fb
commit d742a6a905
4 changed files with 91 additions and 0 deletions
partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159415
<h1>Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche</h1>
- [Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées](section_3/README.md)
- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche](section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176938
---
<h1>Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche</h1>
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188913
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche</h1>
- [Article R436-76](article_r436-76.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838631
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838631.xml
---
<h1>Article R436-76</h1>
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée
de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en
Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R.
436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032384593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-02</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>