LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042007059 NOR: PRMX2009367L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
This commit is contained in:
parent
51dc5773d9
commit
d6fd1d82f7
1 changed files with 12 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-12-29
|
Date de début: 2020-06-19
|
||||||
Date de fin: 2020-06-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041410702
|
Identifiant: LEGIARTI000042012716
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410702.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/27/LEGIARTI000042012716.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L581-14-3
|
###### Article L581-14-3
|
||||||
|
@ -22,10 +22,10 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la
|
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la
|
||||||
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
|
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
|
||||||
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
|
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
|
||||||
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou
|
une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont
|
||||||
modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un
|
révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
|
||||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
|
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||||
en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la
|
compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public
|
||||||
métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un
|
territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit
|
||||||
règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de
|
l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au
|
||||||
douze ans.
|
présent alinéa est de douze ans.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue