LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
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République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410702 Identifiant: LEGIARTI000042012716
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###### Article L581-14-3 ###### Article L581-14-3
@ -22,10 +22,10 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont
modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public
métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit
règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au
douze ans. présent alinéa est de douze ans.