LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041410702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410702.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/27/LEGIARTI000042012716.xml
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###### Article L581-14-3
@ -22,10 +22,10 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou
modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un
règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de
douze ans.
une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont
révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit
l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au
présent alinéa est de douze ans.