Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement

Application de l'art. 1 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020553030
NOR: DEVK0823109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/55/30/JORFTEXT000020553030.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129029
- [Titre III : Institutions](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558043
---
<h1>Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement</h1>
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime de responsabilité](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558041
---
<h1>Chapitre Ier : Champ d'application</h1>
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)
- [Article R161-3](article_r161-3.md)
- [Article R161-4](article_r161-4.md)
- [Article R161-5](article_r161-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558038.xml
---
<h1>Article R161-1</h1>
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 161-1, la gravité des risques
créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment
de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des
caractéristiques et des propriétés du sol, ainsi que de la nature, de la
concentration, de la dangerosité et des possibilités de dispersion des
contaminants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558034.xml
---
<h1>Article R161-2</h1>
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 161-1, la gravité du dommage
s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du
dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel
écologique des eaux, selon les méthodes et critères déterminés par les arrêtés
prévus à l'article R. 212-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558032.xml
---
<h1>Article R161-3</h1>
I. L'état de conservation d'un habitat naturel s'apprécie en tenant compte de
l'ensemble des influences qui, dans son aire de répartition naturelle, peuvent
affecter à long terme sa répartition, sa structure, ses fonctions ainsi que la
survie des espèces typiques qu'il abrite. Il est considéré comme favorable
lorsque sont réunis les critères suivants :<br />
1° Son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de
cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation ;<br />
2° La structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long
terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir
prévisible ;<br />
3° L'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable.<br />
II. L'état de conservation d'une espèce s'apprécie en tenant compte de
l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter
à long terme la répartition et l'importance de ses populations dans leur aire de
répartition naturelle. Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les
critères suivants :<br />
1° Les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce
indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat
naturel ;<br />
2° L'aire de répartition naturelle de cette espèce ne diminue pas et n'est pas
susceptible de diminuer dans un avenir prévisible ;<br />
3° Il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment
grand pour maintenir à long terme les populations de cette espèce qu'il
abrite.<br />
III. Les détériorations s'apprécient par rapport à l'état de conservation des
habitats ou des espèces au moment de la manifestation du risque ou de la
réalisation du dommage en tenant compte de données mesurables telles que :<br />
1° Le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte ;<br />
2° Le rôle des individus ou de la zone concernés par rapport à la conservation
générale de l'espèce ou de l'habitat ;<br />
3° La rareté de l'espèce ou de l'habitat appréciée, le cas échéant, au niveau
régional, national ou communautaire ;<br />
4° La capacité de multiplication de l'espèce, sa viabilité ou la capacité de
régénération naturelle de l'habitat ;<br />
5° La capacité de l'espèce ou de l'habitat à se rétablir, par sa seule dynamique
naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée
telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis en cause après
la survenance d'un dommage, sans autre intervention que des mesures de
protection renforcées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558029.xml
---
<h1>Article R161-4</h1>
Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b
et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences
démontrées sur la santé humaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558026.xml
---
<h1>Article R161-5</h1>
Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement
dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3°
du I de l'article L. 161-1 la détérioration mesurable qui, soit :<br />
1° Est due à une cause naturelle au sens du 3° de l'article L. 161-2 ;<br />
2° Se traduit par une variation négative inférieure aux fluctuations naturelles
considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés ;<br />
3° Disparaît dans un temps limité sans intervention humaine, les populations
d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur
état au moment du dommage ou à un état plus favorable ;<br />
4° Résulte d'une intervention dans le milieu naturel ou le paysage réalisée par
l'exploitant :<br />
a) Soit conformément à un document de gestion applicable à son activité
professionnelle et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre en
charge de l'environnement au regard de la prise en compte, dans ce document,
d'objectifs de conservation ou de restauration d'espèces ou d'habitats ;<br />
b) Soit dans le respect des objectifs de conservation ou de restauration
d'espèces ou d'habitats arrêtés par l'autorité administrative pour l'espace
naturel dans lequel cet exploitant exerce son activité ;<br />
c) Soit participant des modes de gestion habituellement associés à l'habitat
concerné et ayant contribué à sa conservation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558024
---
<h1>Chapitre II : Régime de responsabilité</h1>
- [Section 1 : Principes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages](section_2/README.md)
- [Section 3 : Pouvoirs de police administrative](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558022
---
<h1>Section 1 : Principes</h1>
- [Article R162-1](article_r162-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020558012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558012.xml
---
<h1>Article R162-1</h1>
Constituent les activités prévues au 1° de l'article L. 162-1, lorsqu'elles
revêtent un caractère professionnel :<br />
1° L'exploitation des installations mentionnées à l'annexe III, point 1, de la
directive 2004 / 35 / CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux ;<br />
2° Les opérations de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination
des déchets régies par le titre IV du livre V et les dispositions prises pour
son application. Est exclu l'épandage à des fins agricoles de boues d'épuration
provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires effectué dans
les conditions définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47 ;<br />
3° La gestion des déchets de l'industrie extractive régie par la directive 2006
/ 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;<br />
4° Les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable en application de la
directive 2006 / 11 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
dans le milieu aquatique de la Communauté et de la directive 80 / 68 / CEE du
Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines
contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;<br />
5° Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou
souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement en vertu de la
directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
;<br />
6° L'exploitation des installations ou des ouvrages, l'exercice des activités et
la réalisation des travaux soumis à autorisation en application de l'article L.
214-3, mentionnés au titre Ier ainsi qu'aux rubriques 3. 1. 1. 0, 3. 1. 2. 0, 3.
1. 3. 0, 3. 1. 4. 0, 3. 2. 2. 0, 3. 2. 5. 0, 3. 2. 6. 0 du titre III du tableau
annexé à l'article R. 214-1 ;<br />
7° La fabrication, l'utilisation, le stockage, la transformation, le
conditionnement, le rejet dans l'environnement et le transport sur site :<br />
a) De substances et préparations chimiques régies par le titre II du livre V du
présent code et répondant aux critères physico-chimiques et de toxicité énumérés
aux articles L. 1342-2 et L. 5132-2 du code de la santé publique ;<br />
b) De substances et produits biocides régis par le titre II du livre V du
présent code ;<br />
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III
du titre V du livre II du code rural ;<br />
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire
des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :<br />
a) La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie
de chemin de fer et l'appendice C " Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) " de la convention
relative aux transports internationaux ferroviaires ;<br />
b) La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route
et l'accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR) ;<br />
c) La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voie
de navigation intérieure et l'accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) ;<br />
d) La réglementation relative à la sécurité des navires et le chapitre VII de la
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS),
faite à Londres le 1er novembre 1974, relatif au transport de marchandises
dangereuses ;<br />
e) La réglementation relative au transport et à la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes et la convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973,
telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et en particulier ses
annexes I, II et III ;<br />
f) La réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale et l'annexe III au règlement modifié (CEE) n° 3922 / 91 du
Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures
administratives dans le domaine de l'aviation civile ;<br />
g) La réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation
d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (dit OPS 3) ;<br />
9° L'exploitation d'installations soumises à autorisation en vertu de la
directive 84 / 360 / CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre
la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce
qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes
couvertes par cette directive ;<br />
10° L'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés soumise à
agrément au titre des articles L. 515-13 ou L. 532-3 ;<br />
11° La mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement soumise à autorisation au titre des
articles L. 533-3, L. 533-5, L. 533-6 ou du règlement (CE) n° 1829 / 2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;<br />
12° Les opérations liées aux mouvements transfrontaliers de déchets à l'entrée
et à la sortie de l'Union européenne régies par les articles L. 541-40 à L.
541-42 et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets sous réserve des
dispositions transitoires prévues en son article 62.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558010
---
<h1>Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Menace de dommage](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558008
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Paragraphe 1er : Autorité compétente](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Demande d'action](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Information des Etats membres](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558006
---
<h1>Paragraphe 1er : Autorité compétente</h1>
- [Article R162-2](article_r162-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558003.xml
---
<h1>Article R162-2</h1>
I. L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre
est :<br />
1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article
L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ;<br />
2° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, le préfet du
département dans lequel il se réalise.<br />
Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque le dommage
se réalise dans plusieurs départements.<br />
II. Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'installation, l'activité,
l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente
sont soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre
Ier du livre V, l'autorité administrative compétente est le préfet du
département du lieu d'implantation de l'installation, de l'ouvrage, d'exercice
de l'activité ou de réalisation des travaux en cause.<br />
Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque
l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux sont situés dans plusieurs
départements.<br />
III. A Paris, l'autorité compétente pour l'application du présent titre est le
préfet de police lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à
l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions
du titre Ier du livre V ou lorsque le préfet de police exerce ses compétences de
préfet de zone de défense.<br />
IV. Lorsqu'une menace imminente de dommage ou un dommage est susceptible
d'émaner d'une installation ou d'une enceinte relevant du ministre de la
défense, les pouvoirs et attributions dévolus aux préfets visés aux I, II et III
sont exercés par le ministre de la défense.<br />
V. Lorsqu'une menace imminente de dommage se manifeste à partir d'une zone de
compétence pour laquelle il anime et coordonne l'action des administrations en
mer ou qu'un dommage s'y réalise, le représentant de l'Etat en mer est
l'autorité administrative compétente. Son avis est sollicité par l'autorité
désignée conformément aux I, II ou IV du présent article lorsque le dommage
touchant les eaux marines émane d'une activité menée en dehors de sa zone de
compétence.<br />
VI. Lorsque l'activité à l'origine de la menace imminente ou qui a causé des
dommages à l'environnement est soumise à un régime d'autorisation ou
d'approbation administrative qu'il n'est pas chargé de mettre en œuvre, le
préfet compétent sollicite l'avis de l'autorité administrative compétente pour
la mise en œuvre de ce régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020558001
---
<h1>Paragraphe 2 : Demande d'action</h1>
- [Article R162-3](article_r162-3.md)
- [Article R162-4](article_r162-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557997.xml
---
<h1>Article R162-3</h1>
Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par
un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui
disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer
l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de
mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation
définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. La demande est accompagnée des
informations et données pertinentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557994.xml
---
<h1>Article R162-4</h1>
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée
à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente
de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de
l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux
dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12.<br />
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente informe par écrit le
demandeur de la suite donnée à sa demande d'action en lui indiquant les motifs
de sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557992
---
<h1>Paragraphe 3 : Information des Etats membres</h1>
- [Article R162-5](article_r162-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557990.xml
---
<h1>Article R162-5</h1>
Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres
Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des
affaires étrangères et, en cas d'urgence, les autorités compétentes des Etats
concernés. Cette information précise notamment les mesures de prévention ou de
réparation envisagées ou déjà réalisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557988
---
<h1>Sous-section 2 : Menace de dommage</h1>
- [Article R162-6](article_r162-6.md)
- [Article R162-7](article_r162-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557984.xml
---
<h1>Article R162-6</h1>
I. Pour l'application de l'article L. 162-3, les informations communiquées par
l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en
fonction de la nature du dommage prévisible :<br />
1° L'origine et l'importance de la menace ;<br />
2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et
l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ;<br />
3° Les mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter la menace ;<br />
4° L'évolution prévisible de la menace compte tenu des mesures prises par
l'exploitant ;<br />
5° Les éléments qui permettent à celui-ci de considérer que ces mesures ne sont
pas de nature à prévenir le dommage.<br />
II. L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans
lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires
qu'elle détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557981.xml
---
<h1>Article R162-7</h1>
Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient
ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met
immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-14
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557979
---
<h1>Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage</h1>
- [Paragraphe 1er : Information de l'administration](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Mesures de publicité](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation](paragraphe_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557977
---
<h1>Paragraphe 1er : Information de l'administration</h1>
- [Article R162-8](article_r162-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557973.xml
---
<h1>Article R162-8</h1>
I. Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par
l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en
fonction de la nature des dommages :<br />
1° L'origine et l'importance du dommage ;<br />
2° L'identification des dommages affectant ou susceptibles d'affecter la santé
humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ;<br />
3° L'évolution prévisible du dommage et de ses conséquences sur la santé humaine
et l'environnement ;<br />
4° Les mesures prises.<br />
II. L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans
lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires
qu'elle détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-4
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557971
---
<h1>Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation</h1>
- [Article R162-9](article_r162-9.md)
- [Article R162-10](article_r162-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557962.xml
---
<h1>Article R162-10</h1>
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis
aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes
et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive
2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui
concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020557965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557965.xml
---
<h1>Article R162-9</h1>
Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini
par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du
dommage.A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage
du sol au moment de la réalisation du dommage.<br />
Lorsque les articles R. 512-30 ou R. 512-75 s'appliquent, l'usage du sol est
déterminé dans les conditions qu'ils définissent.<br />
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis
au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et
technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive
2004 / 35 / CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui
concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557960
---
<h1>Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation</h1>
- [Article R162-11](article_r162-11.md)
- [Article R162-12](article_r162-12.md)
- [Article R162-13](article_r162-13.md)
- [Article R162-14](article_r162-14.md)
- [Article R162-15](article_r162-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557957.xml
---
<h1>Article R162-11</h1>
L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant
soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des
objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557954.xml
---
<h1>Article R162-12</h1>
L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation
proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande,
les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus
appropriés, y compris par voie électronique. Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un
délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557947.xml
---
<h1>Article R162-13</h1>
L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant
les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article
R. 1416-16 du code de la santé publique avec les avis et les observations
recueillis en application de l'article R. 162-11.<br />
Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R.
1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique.<br />
En cas de dommage visé au 3° du I de l'article L. 161-1, l'autorité
administrative compétente soumet, en outre, le projet ainsi que les avis et
observations mentionnés à l'alinéa 1er à la ou aux commissions départementales
mentionnées à l'article L. 341-16, dans la formation prévue à l'article R.
341-19 et, en Corse, au conseil des sites de Corse mentionné à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
L'autorité administrative compétente prescrit les mesures de réparation par
arrêté motivé.<br />
Elle fixe le ou les délais de réalisation de ces mesures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392433?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1416-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1416-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1416-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R162-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557944.xml
---
<h1>Article R162-14</h1>
L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la
réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L.
162-7.<br />
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative
compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-7
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557942.xml
---
<h1>Article R162-15</h1>
Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas
possible de les réparer ensemble, l'autorité administrative compétente détermine
dans quel ordre de priorité ils doivent être réparés.<br />
L'autorité administrative compétente prend cette décision en tenant compte,
notamment, des risques pour la santé humaine, ainsi que de la nature, de
l'étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et
des possibilités de régénération naturelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557940
---
<h1>Paragraphe 4 : Mesures de publicité</h1>
- [Article R162-16](article_r162-16.md)
- [Article R162-17](article_r162-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557937.xml
---
<h1>Article R162-16</h1>
L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas
échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont
prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R162-13
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557935.xml
---
<h1>Article R162-17</h1>
En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les
mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le
dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée
l'installation lorsque celle-ci relève du titre Ier du livre V. Elle y est
affichée pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de ces formalités est dressé par les soins du maire ;<br />
2° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales ayant été consulté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557933
---
<h1>Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation</h1>
- [Article R162-18](article_r162-18.md)
- [Article R162-19](article_r162-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557931.xml
---
<h1>Article R162-18</h1>
L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des
travaux prescrits.<br />
Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité
compétente. Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en
adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557927.xml
---
<h1>Article R162-19</h1>
A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4,
l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les
formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires
nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R162-12
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020557925
---
<h1>Section 3 : Pouvoirs de police administrative</h1>
- [Article R162-20](article_r162-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020557922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557922.xml
---
<h1>Article R162-20</h1>
Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L.
162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle
fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui
concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des
personnes concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-15
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGISCTA000020557920
---
<h1>Chapitre III : Dispositions pénales</h1>
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020557915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557915.xml
---
<h1>Article R163-1</h1>
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les
informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L.
162-13 ;<br />
2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en
application de l'article L. 162-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>