Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195351
###### Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
- [Article R229-27](article_r229-27.md)
- [Article R229-28](article_r229-28.md)
- [Article R229-29](article_r229-29.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006837196
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837196.xml
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###### Article R229-28
La commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de
gaz à effet de serre est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de
six autres membres :<br />
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé
de l'environnement et par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
2° Deux représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article R. 229-5
;<br />
3° Deux personnalités qualifiées.<br />
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. Ils peuvent se faire
représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006837197
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837197.xml
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###### Article R229-29
La commission veille à garantir la confidentialité des informations évoquées
lors de l'instruction des réclamations.<br />
Lorsque la réclamation émane d'un exploitant exerçant son activité dans le même
secteur qu'un membre de la commission, celui-ci ne prend pas part aux
délibérations.<br />
La commission ne peut émettre un avis que lorsque les deux tiers de ses membres
sont présents.<br />
L'avis de la commission, proposé par son président, est réputé adopté s'il
recueille la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.