Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale

LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET DE DEPARTEMENT SONT EXERCES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS D'AUTORISATION ET DE DECLARATION AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX OU ACTIVITES SONT EXERCEES PAR LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE),QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
POUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION,LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONFIE AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE (POUR LAQUELLE LES INFORMATIONS RELEVANT DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE SONT EXCLUES),A LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET A LA PUBLICITE DES ARRETES.
POUR LA PROCEDURE DE DECLARATION,LE MINISTRE CONFIE EGALEMENT AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DECLARATIONS.
POUR LES OPERATIONS CLASSEES SECRETES EXECUTEES DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LE CONTENU DES DOSSIERS DE DECLARATION OU D'AUTORISATION DOIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN,LEUR INSTRUCTION EST POURSUIVIE COMME DANS LE CAS GENERAL MAIS L'ENQUETE PUBLIQUE,LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LES MESURES DE PUBLICITE NE S'APPLIQUENT PLUS; LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR DECRET.
POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE ET EXECUTEE PAR DES PERSONNES,DE DROIT PUBLIC OU PRIVE,LE PREFET DE DEPARTEMENT,INFORME PAR L'EXPLOITANT,DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR PROTEGER LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE AU COURS DE L'EXECUTION DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN.
ENFIN,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUR L'EAU DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DES INTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE ET,SI NECESSAIRE,PAR DES AGENTS ASSERMENTES DE LA DEFENSE COMMISSIONNES A CET EFFET.HORS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR DES PERSONNES HABILITEES AU SECRET DE DEFENSE NATIONALE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AJOUT DE "AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980" AU I (A LA FIN DE LA 2EME PHRASE).
REMPLACE LE III.
APPLICATION DES ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,43 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185595
NOR: DEFD9401862D
Ancien identifiant: 1DX9941033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/55/JORFTEXT000000185595.xml
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941331.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614561.xml
---
<h1>Article R217-1</h1>
Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des
enceintes relevant du ministre de la défense, sont exercés par le ministre de la
défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet :<br />
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de
la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, sont
exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au
préfet :<br />
par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux
relatifs au certificat de projet, dans les conditions prévues par l'article R.
@ -28,7 +29,19 @@ présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-14 au 2020-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,9 +71,6 @@ présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037069328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -71,7 +81,10 @@ présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
2019-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046388745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-55 (VD)
2020-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-55
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941212.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614545.xml
---
<h1>Article R217-10</h1>
Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de défense
nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du
ministre de la défense :<br />
Dans le cas d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles
de protection du secret de la défense nationale mais ne concernant pas des
installations ou enceintes relevant du ministre de la défense :<br />
1° Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services du
ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les
informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par le
secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des
procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par les
sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre
;<br />
informations, détenues par les autorités militaires, qui sont soumises à des
règles de protection du secret de la défense nationale et qu'il y a lieu de
respecter au cours des procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII
du livre Ier et par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du
titre Ier du présent livre ;<br />
2° L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L.
214-1 à L. 214-6, la surveillance des opérations, travaux ou activités et la
constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par
des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de
laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des
prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense
nationale.
214-1 à L. 214-6, la surveillance des installations, ouvrages, travaux ou
activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont
effectuées par des personnes habilitées au secret de la défense nationale. Les
personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et
contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret
de la défense nationale.
<details>
@ -37,37 +37,49 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +107,7 @@ nationale.
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
@ -103,8 +115,5 @@ nationale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941224.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614550.xml
---
<h1>Article R217-7</h1>
Ne sont pas applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des
installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le
cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 214-23 en tant qu'elles sont relatives à la
consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du
4e alinéa de l'article R. 214-39.
Ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous
l'autorité de celui-ci, et réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la
défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale,
les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 214-23 en tant qu'elles
sont relatives à la consultation du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R.
214-37 et du 4e alinéa de l'article R. 214-39.
<details>
@ -25,31 +27,61 @@ sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2015-05-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442745?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-02-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655438?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,13 +109,10 @@ sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442745?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
@ -91,9 +120,6 @@ sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>